Télécharge CD AT 3397 ****** et plus Notes au format PDF de Évolution sur Docsity uniquement!
ConseU national des transports Document joint au rapport
CSS 15 bis
Commission sociale 27 mai 1987
et de la sécurité
ELEMENTS D'INFORMATION RELATIFS A L'ANNEE 1986
sur la situation de la main d'oeuvre du
TRANSPORT AERIEN INTERIEUR
Sommaire
/ - Principales dispositions réglementaires et conventionnelles
intervenues en 1986 ou en cours d'élaboration actuellement 2
II - Situation de l'emploi 4
III - Formation professionnelle 8
IV - Conditions de travail 12
Ce document élaboré par la Direction générale de l'aviation civile étant
parvenu postérieurement à la réunion de la Commission sociale et de la
sécurité du 27 mai 1987, n'a pu être soumis à son appréciation.
ent ne doit pas être considéré comme un bUan exhaustif en la
a s'efforce simplement de relever les points defs de l'évolution
concernée.
CD AT
(^3397) ******
1.2. - Dispositions conventionnelles
1.2.1. Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Cette convention signée le 22 mai 1959 et étendue par. arrêté du 10 janvier 1964 couvre le personnel au sol de l'ensemble des compagnies aériennes exerçant une activité en France à l'exception d'Air France, qu'elles soient nationales (Air Inter, UTA), régionales (notamment TAT, Air Limousin) ou étrangères.
En 1986, a été adopté par la Commission nationale mixte de ladite convention l'avenant n° 44 du 22 décembre 1986, relatif aux modalités de la formation des représentants du personnel dans les CHS-CT des entreprises de moins de 300 salariés.
le texte fait actuellement l'objet d'une procédure d'extension. '
1.2.2. Convention collective du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien
Le 18 janvier 1984, était conclue une convention réglant sur le territoire métropolitain et les départements d'Outre-Mer les rapports entre le personnel lié par un contrat de navigant technique et les employeurs exerçant à titre onéreux une activité de :
- travail aérien par avion,
- travail ou transport aérien par hélicoptère,
- formation aux brevets, licences et qualifications aéronautiques.
Elle a été étendue par un arrêté du 6 novembre 1985. Elle permet ainsi une clarification et une uniformatisation de la réglementation sociale applicable à ce type particulier de salariés, employés généralement dans de petites unités avec des conditions de travail très diverses.
En 1986 ont été adoptés par la Commission nationale mixte de ladite convention
l'avenant n° 3 du 14 mai 1986 relatif à une reévalution des valeurs des éléments de salaire déterminés par les articles 22 et 22 bis de la convention. Il a été étendu par arrêté du 6 novembre 1986
l'avenant n° 4 du 25 juin 1986 relatif à une modification des régies fixant l'ordre des licenciements pour motif économique. Il a été étendu par arrêté du 21 mars 1987
Des négociations sont actuellement en cours pour permettre l'adaptation de certaines dispositions du texte au secteur du travail aérien agricole, suite à un recours déposé contre l'arrêté d'extension par le Syndicat national du développement des travaux aériens agricoles (SNDTAA).
1.2.3» - Convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional
Le texte signé en mars 1978 par le Comité des Transporteurs Aériens Régionaux, d'une part, et par le Syndicat National des Pilotes de Ligne et l'Union des Navigants de l'Aviation Civile (CGC), d'autre part, couvre actuellement le PNT des entreprises adhérentes au Comité des Transporteurs Aériens Complémentaires effectuant du transport aérien régional.
En 1986 a été adopté par la commission nationale mixte de ladite convention l'avenant n° 9, en date du 15 avril 1986 relatif à une reévaluation de la valeur de l'unité de salaire et à une demande au Ministre chargé des Transports d'engagement de la procédure d'extension du texte.
La procédure d'extension immédiatement mise en oeuvre a été interrompue suite à la non- conformité de l'article 1er de la convention (champ d'application) à la législation du travail. Les négociations engagées depuis à la demande de l'administration pour rendre l'article 1er conforme aux exigences du code du travail n'ont pas encore abouti.
1.2.^.- Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Signée le 1er octobre 1985, elle a été étendue par arrêté du 16 juin 1986 du Ministre des Affaires Sociales et de l'emploi et du Ministre délégué chargé des Transports.
1.2.5.- Convention collective du personnel navigant commercial
La Convention collective du personnel navigant commercial a été signée le 19 octobre 1984 par le Comité des Transporteurs Aériens Français (CTAF), (qui regroupait à l'époque Air France, Air Inter et UTA), le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) et le Syndicat Unitaire des Navigants Commerciaux (SUNAC).
Elle est conclue pour une période allant jusqu'au 30 juin 1988.
2ème PARTIE - La situation de l'emploi
La situation de l'emploi dans le transport aérien doit être ., appréhendée différemment selon qu'il s'agit du personnel au sol .ou du personnel navigant.. ,.
.Le personnel navigant constitue une population relativement restreinte. Il bénéficie en outre du suivi d'une cellule spécialisée de l'ANPE au sein du Bureau travail et emploi qui vise au sein du secteur aérien la régulation de l'emploi de ce type particulier de. salarié. Les statistiques concernant le chômage du personnel navigant sont donc aisément disponibles.
Le personnel au sol représente en revanche une population beaucoup .moins facilement quantifiable. Ses demandes d'emploi sont traitées par les agences locales pour l'emploi et il n'existe pas, au. • niveau central de statistiques disponibles les,concernant.
Néanmoins, à titre indicatif un inventaire des effectifs d'Air Inter et de certaines compagnies régionales parmi les plus importantes a été dressé.
2.1. - la situation de l'emploi au- sein du personnel navigant.
2.1.1. Evolution de l'environnement
L'activité du transport aérien a été marquée en 1986 par une.. , certaine "libéralisation" de la desserte aérienne des Antilles et de l'Ile de la Réunion. Annoncée par le Ministre délégué chargé des Transports devant le C.S.A.M. lors de sa séance du 21 mai, cette libéralisation s'est traduite par un nouveau régime contractuel - une convention particulière est conclue entre l'Etat et chaque compagnie concernée, en application d'un Cahier des dispositions communes pour la desserte aérienne des Antilles et de la Réunion - se substituant ay régime antérieur. En application de ce dispositif, et en complément de, la desserte existante par Air France, la compagnie MINERVE e s t.. • - autorisée à desservir les Antilles à partir de la France métropolitaine (auparavant.Bruxelles et Bâle-Mulhouse) à compter du 1er juillet 1986 et la compagnie POINT AIR à desservir l'Ile de la Réunion à partir de Nice puis de tout point du Territoire.. métropolitain à compter de la mi-novembre.
La liaison'PARIS-PAPEETE via San Francisco et/ou,Montréal a.été • ouverte par la compagnie MINERVE, à partir du 23 juin 1986 jusqu'au 31 décembre 1993 (date d'échéance de l'autorisation générale de la société)..
Par ailleurs, quatre sociétés importantes de. transport à. la .-..'••;. demande ont obtenu le renouvellement de leurs autorisations de transport aérien pour dix années : AEROMARITIME, AIR CHARTER> EURALAIR et sa. filiale EURALAIR INTERNATIONAL ; les autorisations de la SFAIR. et de CORSE AIR INTERNATIONAL ont été renouvelées pour 7 mois et 9. .".. mois respectivement, ces périodes courtes exprimant l'intention de l'Administration de suivre attentivement l'évolution de ces deux sociétés. • •. '..
Enfin se sont créées en 1986 un nombre considérable d'entreprises effectuant des transports à la demande au moyen d'appareils dé moins de 20 places, dites entreprises de taxi aérien (27 au total). Parallèlement seules 3 entreprises de ce type ont été supprimées.
Ces divers événements auxquels il faut ajouter la création de nouvelles liaisons régulières au profit d'AIR FRANCE et UTA révèlent une reprise de l'activité aéronautique en France, aux conséquences favorables à moyen terme sur le marché de l'emploi des navigants.
2.1.2. Evolution de la population active en 1986
Au 1.1.87 la population active PN totalisait en France 13 122 personnes, soit ^33 de plus qu'au 1.1.86. La population PNT (Personnel Navigant Technique) a augmenté de 4,2 % dans la branche transport public (intérieur et international) et de 2,7 % dans la branche travail aérien. Les effectifs des stewards ont progressé de 1,2 % et ceux des hôtesses de 4,5 %•
On enregistre donc globalement un ralentissement de la croissance de la population PN (+ 3,2 % en 1986 contre + 8,2 % en 1985).
La population PNT évolue diversement suivant la catégorie concernée :
- l'effectif OMN (Officiers Mécaniciens Navigants) a progressé de 40 personnes, essentiellement à AIR FRANCE qui a qualifié 70 stagiaires qui "attendaient au sol" depuis 4 ans.
- l'effectif Pilote a progessé de 194 personnes, principalement dans le travail aérien et le Charter (+ 184). Les effectifs PNT d'UTA et AIR INTER régressent légèrement ; l'augmentation de ceux d'AIR FRANCE (+28) entraine un mouvement d'embauché en cascade.
L'effectif Pilote d'Hélicoptères augmente de 2,7 % mais leur nombre est toujours trop élevé par rapport à la population active (508), le taux de chômage atteignant 16 % au 1.1.87.
Les PL (Pilotes de Ligne) ont diminué de 46 personnes alors que 118 licences ont été délivrées en 1986. Ces 118 nouveaux promus viennent exclusivement des PP1 déjà "en ligne" dans les compagnies..
La population PP1 (Pilotes Professionnels de 1ère Classe) augmente fortement (+ 6 8 ). Les embauches devraient reprendre à AIR INTER et à AIR FRANCE à ce niveau en 1987.
L'effectif PP IFR (Pilotes Professionnels Vol aux Instruments) augmente de 82 personnes, principalement employées dans les compagnies régionales et le transport à la demande.
Enfin la population PP (Pilotes Professionnels) augmente de 47 personnes. Ces navigants pilotent essentiellement dans les aéroclubs et les entreprises de travail aérien.
( Transport aérien
( sauf AIR FRANCE
( AIR FRANCE
( TOTAL TRANSPORT
( AERIEN
( Travail aérien
( Aéroports sauf ADP
( Aéroports de Paris
( Manutention
( aéroportuaire
( TOTAL GENERAL
: SOL
PNT
M II • II
: PNC
: TOTAL.
( DGAC - DM
A titre indicatif :
_ 8 -
3ème PARTIE - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle constitue naturellement, en ce qui concerne le personnel navigant,une préoccupation majeure des pouvoirs publics et des directions des compagnies aériennes en même temps qu'une part prépondérante des budgets en cause. CellesT-ci consentent également un important effort de formation à l'égard du personnel au sol.
3-1. Activités de formation assurées par là DGAC au béné- fice du personnel navigant professionnel
Le Service de la Formation Aéronautique et du Contrôle Technique est chargé au sein de la DGAC de ce type d'activité. Il dispose à cet effet de 8 centres de formation disséminés à travers la France, ayant pour vocation principale l'instruction des pilotes dans différentes disciplines et à différents niveaux :
- les centres de ST-Yan, Montpellier, Melun, Grenoble, Carcassonne, Muret et Biscarosse pour le vol à moteur,
- le centre de St-Auban sur Durance pour le vol à voile.
Indépendamment de la formation du personnel, navigant professsionnel, le SFACT forme également des instructeurs pour l'aviation générale et.des personnels techniques de l'aviation civile et de l'armement.
3.1.1. Perfectionnement des pilotes et officiers mécaniciens navigants (OMN)
Le perfectionnement de pilotes déjà expérimentés et leur préparation en vue des épreuves pratiques qu'exige l'obtention des titres aéronautiques au niveau de leur formation de base a fait l'objet de stages d'instruction homologués dans les centres de Grenoble, Carcassonne, St-Yan et Montpellier.
Ces stages s'adressent essentiellement aux pilotes français désireux de faire carrière dans le travail et éventuellement le transport aérien, mais aussi à des pilotes étrangers dans le cadre de la coopération technique.
De plus, le SFACT a formé 13 instructeurs de pilotes professionnels de 1ère classe au centre de St-Yan.
: - Pilotes professionnels
Des stages de préparation aux épreuves pratiques du brevet de pilote professionnel ont réuni 65 candidats, dans le cadre de stages organisés dans les centres de Carcassonne (25) et Grenoble (40).
3.2. - Formation aéronautique pour l'ensemble de la France
Le nombre de titres délivrés en 1986 en France a été le suivant :
AVION
Pilotes de ligne : 118 Pilotes professionnels de 1ère classe :. 137 Pilotes professionnels : 357
Qualifications IFR
Professionnels : 159 Privés : ** 3
Mécaniciens navigants : 57 INAC : ' 13 Certificats de sécurité et de sauvetage : 415
HELICOPTERE
Pilotes de ligne : 6 Pilotes professionnels : 126 Qualification IFR :. 11
3.3. Situation du marché des navigants
La formation de pilotes professionnels Avions, de pilotes professionnels hélicoptères et de Personnel Navigant Commercial peut être considérée actuellement comme répondant aux besoins du milieu aéronautique Français.
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la formation de pilotes professionnels de 1ère classe. Le marché de l'emploi des navigants se caractérise en effet actuellement par un recrutement accéléré à ce niveau de qualification par Air France, UTA et Air Inter, qui "aspirent" les PP1 du transport aérien régional. Les compagnies régionales sont donc, elles-mêmes amenées à recruter des' navigants PP pour combler ces départs. Seuls le brevet et la licence de PP1 (si l'on excepte ceux de Pilote de Ligne) permettent en effet d'être commandant de bord sur les machines comprises entre 5 tonnes 7 et 20 tonnes, qui constituent une grande partie de leur flotte.
Or la production de PP1 en France ne suffit plus à répondre à ces nouveaux besoins, alors que le SFACT fonctionne au maximum de ses capacités en ce qui concerne cette spécialité. Les compagnies régionales doivent donc compenser cette insuffisance par divers systèmes, dont le plus important est celui de la formation en ligne (voir infra 3.5. ). :
Ce problème se posera en tout état de.cause bientôt en.termes différents en fonction de l'harmonisation prochaine de la réglementation Française avec les recommandations OACI concernant l'uniformisation des brevets et licences dans, les Etats membres.
_ 11 _
3.4 - Analyse des capacités de formation à Air Inter
3.4.1 Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue
Le secteur à forte évolution technique du transport aérien suppose un investissement important au plan de.la formation de la part des entreprises concourantes, d'où un pourcentage élevé de la masse salariale consacré au budget formation. •
1984 14,62 % de la masse salariale (assiette de calcul : 1 105 246 531 F)
1985 13,23 % de la masse salariale (assiette de calcul : 1 202 170 973 F)
1986 13,31 % de la masse salariale. (assiette de calcul : 1 287 366 279 F)
3.4.2 Les populations bénéficiaires de l'effort formation
( % dépenses de for- (mation catégorie sur (dépenses de forma- t i o n totale
PNT
PNC
PS
(% dépenses de for- mation catégorie sur (masse salariale (catégorie
- .•"•.•• 3-5 La formation en ligne au sein des compagnies régionales
Pour pallier l'insuffisance actuelle en PP1, les compagnies. régionales ont développé le système dit de formation en ligne. Il consiste à former e n v o i des Pilotes Professionnels possédant la qualification de vols aux instruments (PP IFR) et titulaires en outre de la licence de PP1 théorique. Pilotant des avions qui effectuent des liaisons régulières ils sont suivis par des instructeurs qui leur. dispensent une formation pratique.. '....
Après 1 000 heures de vol et deux années dé service en quali.té de commandant de bord sur avions multimoteurs ou 2 000 heures de vol et quatre années de service en qualité de co-pilote sur avions ..de plus de 5 tonnes 7 ces navigants sont admis à se présenter par décision du. Ministre chargé de l'Aviation Civile aux épreuves pratiques en volr nécessaires à l'obtention du brevet de la licence de Pilote. - ,. Professionnel de 1ère classe.
Une quinzaine de navigants ont obtenu en 1986 le PP1 pratique grâce à cette formule, qui devrait se développer en 1987.
J».2 Un exemple de conflit social spécifique du transport aérien :
l'introduction de l'Airbus A 320 chez Air Inter.
Les mécaniciens navigants de la compagnie Air Inter ont cessé le
travail pendant quarante huit heures en novembre cet en décembret 1986
pour protester contre la décision prise en novembre 1985 par la
Direction de placer deux hommes d'équipage au lieu de 3 dans le poste
de pilotage du futur Avion A 320. Douze aéronefs de ce type doivent en
effet être mis en service au mois de mai 1988 par Air Inter.
Le Syndicat des mécanicens navigants a invoqué essentiellement des
raisons de sécurité, d'économie et de ponctualité pour justifier sa
position.
La Direction a fait valoir que l'A 320 a été conçu .pour être
piloté à deux, à l'instar de ses homologues de la génération, précédente
(Boeing 737 et DC 9-80), et qu'il sera certifié avec cette composition
d'équipage. Elle a indiqué en outre qu'il a été proposé aux plus jeunes
mécaniciens navigants d'Air Inter de devenir pilotes aux frais de la
compagnie, et que la pérennité de l'emploi a été assurée aux plus
anciens sur les appareils exigeant un équipage à trois.
Annexe : privilèges des licences du Personnel Navigant Technique
1) Pilote Professionnel Avion (PPA)
- Commandant de bord sur avion effectuant du travail aérien
- Commandant de bord sur avion de moins de 5,7 tonnes dans le
transport aérien
- Copilote sur avion dans le transport aérien dans les conditions
et limites réglementaires.
2) Pilote Professionnel Hélicoptère (PPH)
- Commandant de bord sur hélicoptère effectuant du travail aérien
- Commandant de bord sur hélicoptère de moins de 5;7 tonnes dans
le transport aérien
- Copilote sur hélicoptère dans le transport aérien commercial.
3) Pilote Professionnel 1ère classe (PP1)
- Détient l'ensemble des privilèges du Pilote Professionnel Avion
titulaire de la qualification de vol aux instruments (IFR)
- Copilote sur avion dans le transport aérien dans les conditions
et limites réglementaires
- Commandant de bord sur avion de moins de 20 tonnes dans le
transport aérien
4) Pilote de Ligne Hélicoptère (PLH)
- Détient l'ensemble des privilèges du Pilote Professionnel
Hélicoptère titulaire de la qualification de vol aux instruments
(IFR)
- Commandant de bord sur tout hélicoptère - ;
5) Pilote de Ligne Avion (PLA) '-.
- Détient l'ensemble des privilèges du Pilote Professionnel de
1ère classe
- Commandant de bord sur tout avion dans le transport aérien
commercial.
6) Officier Mécanicien Navigant (OMN)
- Option transport public avion : exerce la fonction mécanique à
bord des aéronefs correspondants
- Option travail aérien avion : exerce la fonction mécanique à
bord des aéronefs correspondants.
