Notes sur la cessation du contrat , Notes de Droit

Télécharge Notes sur la cessation du contrat et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  Section 4 : cessation du contrat       Elle est prévue par les articles L 1243‐1 et suivants du Code du Travail. Il prend fin normalement au  terme convenu qui est ou une date précise ou la réalisation de l’objet du contrat pour les contrats à terme  imprécis. Dans ce cas, il n’y a pas de formalités à respecter.   Si  la relation contractuelle de travail se poursuit après  l’échéance du terme du contrat celui‐ci devient un  contrat à durée indéterminée (L 1243‐11 al.1 CL).   Le  contrat  ne  peut  être  rompu  avant  l’échéance  que  dans  des  cas  exceptionnels  qui  sont  l’accord  des  parties, la faute grave du salarié, force majeure entendue très restrictivement (ex : fermeture définitive de  l’entreprise causé par un incendie ou une inondation. En revanche, ne sont pas des cas de force majeure les  difficultés  économiques  d’une  entreprise,  la  liquidation  judiciaire  ou  encore  l’inaptitude  physique  du  salarié.), à l’initiative du salarié lorsqu’il justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.     docsity.com