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Seconde
ENSEIGNEMENT MORAL ET
CIVIQUE (EMC)
Séquence
1 / 8
L’ÉTAT DE DROIT GARANTIT LES DROITS ET LES
LIBERTÉS ET UN PLURALISME DÉMOCRATIQUE
Synthèse
Partie 1 L’État de droit : origines et évolutions
A. Qu’est-ce que l’État de droit?
L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique, c’est-à-dire l’État et les institutions, est soumise au droit. Ainsi, la puissance de l’État est limitée par la Constitution et les lois au bénéfice des droits des individus. La justice est garante de la pratique de cet État de droit. En France, l’État de droit repose sur trois piliers fondamentaux : le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de droit et l’indépendance de la justice.
1. Le respect de la hiérarchie des normes
Pour être valide, une règle de droit doit s’intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. La hiérarchie des normes est une garantie fondamentale de l’État de droit. La hiérarchie des normes est semblable à une pyramide : au sommet figurent la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Ainsi, un contrat ne peut pas contrevenir à la loi, et une loi ne peut pas ne pas être conforme à la Constitution.
La hiérarchie des normes (infographie)
Description détaillée
La hiérarchie des normes :
1. Bloc de constitutionnalité
Ensemble de principes et dispositions que
doivent respecter les lois.
Le bloc de constitutionnalité comprend la
Constitution de 1958, le Préambule de la
Constitution de 1946, la Déclaration des
droits de l’Homme de 1789, la Charte de
l’environnement de 2004.
2. Bloc législatif
Lois organiques (précisent et complètent
la Constitution)
Lois ordinaires (exemple : loi de finances)
Ordonnances (article 38 de la
Constitution)
3. Bloc réglementaire
Décrets (textes à portée individuelle ou
collective émanant du président de la
République ou du Premier ministre)
Arrêtés (textes à portée individuelle ou
collective émanant des ministres, préfets,
maires, etc.)
Source : Vie-publique.fr
2. L’égalité des sujets de droit
L’État de droit ne peut exister sans l’égalité entre les sujets de droit. Cette égalité dispose que tout individu ou toute organisation peut contester l’application d’une norme juridique, dès lors que cette dernière n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus (personnes physiques) et les organisations (personnes morales) sont alors considérés comme des « personnes juridiques ». En France, l’État est considéré comme une personne morale : ses décisions doivent donc respecter la hiérarchie des normes. Si l’État ne respecte pas les lois qu’il a lui-même édictées, d’autres personnes physiques ou morales peuvent aller en justice pour contester ses décisions ou son action. Ainsi, l’État de droit repose également sur l’indépendance de la justice.
3. L’indépendance de la justice
En France, l’État de droit repose sur l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques.
Glossaire
- Contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Depuis
1958, ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi avant promulgation des lois (a
priori) ou après promulgation (a posteriori) dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, donc dans lequel la puissance de l’État est limitée par la
Constitution et les lois au bénéfice des droits des individus. La justice est garante de la pratique de cet État de droit.
Catégorie de fiche signalétique du fichier des personnes recherchées. La lettre « S » est l’abréviation de « sûreté de l’État ». Les fiches S
sont émises à 70 % par la Direction Générale de la Sécurité intérieure
Texte juridique qui s’impose à tous les habitants placés sous le contrôle d’un État.
Ensemble de principes et de valeurs dont le maintien implique la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité
publiques et plus récemment du respect de la dignité de la personne.
Principe selon lequel un individu, tant qu’il n’est pas jugé, ne peut être considéré comme coupable.
Placement forcé dans un centre de soin. Ce placement concerne la personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa
peine. Le détenu qui fait l’objet d’une rétention de sûreté n’est donc pas libéré.
Système politique dans lequel, en droit comme en pratique, ceux qui écrivent et votent les lois (le législatif) ne sont pas les mêmes que
ceux qui les appliquent (l’exécutif), ni que ceux qui punissent les personnes qui ne les respectent pas (le judiciaire).
Partie 2 Un état de droit qui garantit libertés et pluralisme démocratique A. De nouveaux droits et de nouvelles libertés Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, face à une demande sociale de plus en plus forte, de nouveaux droits et de nouvelles libertés ont été sanctuarisés dans la législation française. Ainsi, l’État de droit constitue une garantie des libertés fondamentales et ouvre une possibilité d’évolution de la loi. Il peut créer de nouveaux droits et de nouvelles libertés. On remarque que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la conquête de nouveaux droits et de nouvelles libertés concerne avant tout la famille, et plus spécifiquement les droits des femmes.
1. Le droit de vote des femmes
L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes françaises. Elles vont exercer ce droit pour la première fois lors des élections municipales du 13 mai 1945. Cette revendication du droit de vote pour les femmes est pourtant ancienne et s’inscrit dès la Révolution française avec des personnalités comme Condorcet ou Olympe de Gouges qui défendent les droits politiques des femmes au nom de l’égalité de tous les citoyens. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, les associations féministes, sur le modèle anglo-saxon, prennent de l’ampleur et réussissent à imposer la question du suffrage féminin dans le débat public. Si des résistances persistent dans le champ politique, nul ne peut nier le rôle désormais essentiel des femmes dans l’effort de guerre et la reconstruction du pays après le conflit. En 1944, le droit de vote des femmes fait partie des évolutions nécessaires pour tourner la page du régime de Vichy et renouer avec la République. Le général de Gaulle déclare l’égalité des droits politiques entre hommes et femmes. Ce droit est désormais inscrit dans la Constitution.
2. La loi relative à l’IVG (1974)
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée depuis la loi du 17 janvier 1975 dite Loi Veil. L’IVG est encadré par des dispositions pénales, qui sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice et l’entrave à la pratique de l’IVG. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
3. Le mariage pour tous (2013)
Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Le vote de la loi a suivi un parcours législatif classique, même si les députés UMP (Union pour un mouvement populaire) de droite avaient saisi le Conseil constitutionnel après le vote de la loi pour la faire censurer. Le contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel a « validé la loi presque intégralement ».
4. Les droits des femmes (dates clés)
21 avril 1944 Les femmes françaises obtiennent le droit de vote
13 mai 1945 Les femmes françaises votent pour la première fois, aux élections municipales
1967 Loi Neuwirth autorisant la contraception pour les femmes en France
20 décembre 1974 Promulgation de la loi autorisation l’IVG
1979 L’IVG est confirmée et adoptée définitivement
2001 Allongement du délai légal de l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse
2002 Allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse
2013 Adoption du mariage pour tous
Suppression de la notion de détresse comme condition pour recourir à l’IVG et prise en charge à 100 % des IVG
par l’Assurance maladie
2016 Autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses
2022 Suppression du délai légal minimum de réflexion concernant l’IVG pour les mineures comme les majeures
La France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à
l’avortement
B. La laïcité Le processus ayant conduit la France à adopter la loi de 1905, garantissant la séparation des Églises et de l’État, fut long et laborieux. Il commença sous la Révolution française, avec la diffusion progressive de la sécularisation dans les milieux lettrés, avant de s’imposer au sein des élites politiques. La laïcité est devenue un principe constitutionnel, inscrit dans les Constitutions des IVe^ et de Ve^ Républiques.
1. La laïcité en France, une histoire longue
En France, la laïcisation de l’État commence sous la Révolution française. Affirmée dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui stipule que :
« nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par loi »
Elle est devenue, de nos jours, un principe fondamental de notre République.
face aux remises en question de la laïcité, mais aussi face à ses interprétations politiques abusives, comme ce fut le cas en 2019 lorsqu’une mère, accompagnant une sortie scolaire, fut humiliée et prise à partie par un élu d’extrême droite lors d’une séance au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. C. État de droit et pluralisme démocratique La Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, a fait du pluralisme politique l’un des piliers de l’État de droit en France. Épanoui dans un contexte démocratique, le pluralisme politique repose sur l’existence de différents partis politiques, permettant ainsi aux électeurs de bénéficier d’une liberté de choix. Ainsi, le pluralisme politique est, en France, démocratique. Il est l’une des conditions fondamentales et nécessaires de l’État de droit et de sa préservation en France.
1. Le rôle des partis politiques
Les partis politiques sont des acteurs fondamentaux de la démocratie et de l’État de droit en France. Ils rassemblent des citoyens, qui se regroupent et s’organisent pour mieux défendre leurs idées, dans l’objectif d’agir directement au cœur de la société. Ainsi, les partis politiques sont des associations. Historiquement, on distingue :
- les partis « de cadre » : partis nés au XIXe^ siècle, traditionnellement à droite et au centre, qui se sont transformés depuis ;
- les partis « de masse » : partis nés au XXe^ siècle qui reposent sur un grand nombre d’adhérents ayant pour objectif de transformer la société, comme le Parti socialiste ou le Parti communiste ;
- les partis d’électeurs : partis nés à partir des années 1960-1970, ayant pour objectif de rassembler le plus grand nombre d’individus, comme Les Républicains ou Renaissance aujourd’hui.
2. Manifester en démocratie
En France, la manifestation est reconnue comme l’un des moyens d’expression collective traditionnels dans la vie politique et sociale française. La manifestation a été reconnue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui en a fait une liberté fondamentale. Inscrite dans le droit français depuis 1935, elle est tout de même encadrée : pour prévenir les troubles de l’ordre public, toute manifestation doit être déclarée et doit préciser notamment le parcours de la manifestation et identifier les organisateurs. Le mouvement des « gilets jaunes », qui a émergé en 2019, a contribué à revoir les formes traditionnelles et légales de la manifestation. De moins en moins encadrées, voire non déclarées, ces manifestations ont mis l’État de droit face au défi du pluralisme démocratique défendu par une partie de ses citoyens jusque dans la rue. Toutefois, ce n’est pas un droit absolu : on ne peut pas tout dire ou tout faire en manifestation. La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 nous dit d’ailleurs que l’expression des idées est garantie, dans la limite où elle ne « trouble pas l’ordre public établi par la loi ». La manifestation est donc encadrée, afin de prévenir les troubles à l’ordre public – lesquels ont par ailleurs été nombreux pendant les manifestations de gilets jaunes en 2019. Ainsi, toute manifestation doit faire l’objet d’une déclaration au préalable et doit préciser notamment le parcours de la manifestation, identifier les organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, le jour et l’heure du rassemblement. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la liberté de manifester peut également être limitée ou interdite : par exemple par le préfet en période d’État d’urgence ou par le Premier ministre en période d’État d’urgence sanitaire pour garantir la santé publique.
3. Un pluralisme démocratique qui repose sur des libertés fondamentales
Les droits de l’Homme et du citoyen décrivent un ensemble de libertés visant à garantir l’égalité entre les individus, condition nécessaire au pluralisme démocratique. Plus largement, ils forment ainsi un vrai projet de société, au cœur même de la formation et de la mise en place de l’État de droit en France. L’État de droit repose donc sur un ensemble de libertés et de droits fondamentaux. L’État de droit s’épanouit particulièrement dans un contexte démocratique, comme l’histoire contemporaine de la France le montre, au moins depuis la Révolution française et la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789). Le pluralisme politique est l’exemple le plus abouti et le plus constant de l’imposition de l’État de droit en France, processus long et laborieux, mais impérieux pour l’épanouissement de la démocratie.
Ainsi, en France, l’État de droit est le résultat d’une triple évolution :
- La sécularisation de la politique (autrement dut la séparation des autorités politique et religieuse) ;
- l’affirmation des droits fondamentaux et des libertés de la personne humaine ;
- la mise en place d’une hiérarchie des normes de droit, auxquelles l’État lui-même est soumis. En garantissant nos libertés et un authentique pluralisme politique et religieux, l’État de droit n’a de cesse d’évoluer et de créer de nouveaux droits au sein d’une société démocratique. Glossaire
- Laïcisation
Processus par lequel une institution se soustrait à l’autorité religieuse en l’organisant selon les principes de la laïcité.
Principe républicain selon lequel chacun est libre de ses opinions et croyances, et l’État est neutre en la matière.
Selon la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la liberté «consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui».
Système d’organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants. Le pluralisme peut être
politique (auquel cas il s’épanouit particulièrement en démocratie) ou religieux.
Phénomène historique par lequel, depuis la seconde moitié du XVIIIe^ siècle, une séparation s’instaure progressivement entre le domaine
religieux et le domaine public avec l’abandon par les Églises de certaines fonctions qu’elles remplissaient dans la société civile et
politique.
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