LA NULLITÉ
En droit, La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique
lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction
consiste en l’anéantissement de l’acte juridique. La nullité doit être demandée
au juge, seul compétent pour prononcer la nullité d’un contrat. Pour ce, le juge
doit constater l’existence d’une irrégularité.
On distingue entre la nullité absolue de la nullité relative.
Nullité absolue : La nullité est dite absolue quand la condition de validité
violée visait la protection de l’intérêt général. Ainsi, quand l’objet du contrat fait
défaut, quand la cause du contrat est illicite ou immorale, le contrat est entaché
d’une nullité absolue. Elle se prescrit au bout de 30 ans.
Nullité relative : La nullité est dite relative quand le consentement de l’une
des parties a été vicié (erreur, dol ou violence). Il en est de même lorsqu’aucun
consentement n’a été donné, ou l’a été par une personne n’ayant pas la capacité
juridique pour consentir. Elle concerne donc les contrats dont le consentement
a été vicié par dol, erreur, violence ou lésion. Elle se prescrit au bout de 5 ans.
Effets de nullité :
L’action en nullité peut être exercée par toute personne qui a intérêt à voir la
nullité prononcée (les parties eu contrat, les tiers ou encore le ministère public).
Dés qu’elle est prononcée par le juge, le contrat disparaît. Il en va de même
pour toutes les obligations auxquelles il avait donné naissance doivent être donc
effacées (l’accessoire suit le principal). La nullité va remettre les parties au
contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion.
Par exemple, si la nullité frappe un contrat de vente, le vendeur récupérera le
bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Toutefois pour les contrats à
exécution successive comme le contrat de travail l’annulation ne vaut que pour
l’avenir.
