p 12 - N° 73 - juiN 2013 LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires
A
l’occasion d’une vente immobilière,
le vendeur est tenu, vis-à-vis de son
acquéreur, de la garantie d'éviction
prévue par les articles 1626 et suivants du
Code civil.
Le vendeur doit donc assurer une jouissance
paisible du bien à son acquéreur et l’assurer
que personne ne pourra venir revendiquer
un quelconque droit sur le bien.
Afin d’assurer une effectivité de cette garan-
tie, le notaire est notamment tenu de véri-
fier la régularité de l’origine de propriété.
Le notaire doit donc relater une origine
de propriété trentenaire afin de garantir
l’acquéreur de l’absence de revendication
possible d’un tiers sur la propriété du bien,
et notamment l’action en revendication de
l’article 924-4 du Code civil.
1 - L’ACTioN EN RÉDuCTioN
ET L’ACTioN EN REVENDiCATioN
Lorsque le vendeur a reçu le bien par dona-
tion, l’article 924-4 du Code civil offre une
action en revendication sur le bien au pro-
fit des héritiers réservataires du donateur,
contre les tiers détenteurs, pour le cas où
la libéralité en question porterait atteinte
à la réserve héréditaire et serait susceptible
d’être réduite.
Ainsi, si le vendeur qui a reçu le bien par
donation, n’est pas en mesure de régler aux
héritiers réservataires l’indemnité de réduc-
tion permettant de couvrir leur réserve héré-
ditaire, ces derniers pourront, par le biais de
leur action en revendication, revendiquer
le bien contre le tiers détenteur, même de
bonne foi.
Aussi dans un tel cas de figure, afin de ga-
rantir l’acquéreur contre ce risque, il est
nécessaire de faire intervenir les héritiers
réservataires à l’acte contenant vente, par le
gratifié, du bien ainsi reçu par donation.
L’article 924-4 alinéa 2 dispose : « Lorsque,
au jour de la donation ou postérieurement,
le donateur et tous les héritiers réservataires
présomptifs ont consenti à l'aliénation du
bien donné, aucun héritier réservataire,
même né après que le consentement de tous
les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut
exercer l'action contre les tiers détenteurs.
S'agissant des biens légués, cette action ne
peut plus être exercée lorsque les héritiers
réservataires ont consenti à l'aliénation ».
Cette action en revendication est la suite de
l’action en réduction que peut exercer un
héritier réservataire qui n'aurait pas reçu de
sa part de réserve en raison des dispositions
à titre gratuit qui auraient été prises par son
auteur.
Cette action se prescrit dans un délai qui dé-
pend de la nature de la donation.
2 - LA PRESCRiPTioN DE L’ACTioN
EN RÉDuCTioN
L’article 1077-2 du Code civil prévoit que
dans le cadre d’une donation-partage, l’ac-
tion en réduction est prescrite à l’expiration
d’un délai de cinq ans à compter du décès du
donateur.
En revanche, en présence d’une donation
simple, l’article 921 alinéa 2 du Code civil
issu de l’article 13 de la loi n° 2006-728 du 23
juin 2006 portant réforme des successions et
des libéralités entrée vigueur pour toute les
successions ouvertes à compter du 1er janvier
2007, dispose :
« Le délai de prescription de l’action en
réduction est fixé à cinq ans à compter de
l’ouverture de la succession, ou à deux ans
à compter du jour où les héritiers ont eu
connaissance de l’atteinte portée à leur ré-
serve, sans jamais pourvoir excéder dix ans à
compter du décès. »
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’ac-
tion en revendication était prévue par l’an-
cien article 930 du Code civil, dont le délai
de prescription, était de 30 ans à compter
du décès du donateur, en application de
l’ancien article 2262 du Code civil, relatif au
droit commun de la prescription : « Toutes
les actions, tant réelles que personnelles,
sont prescrites par trente ans… »
Le délai de prescription de l’action en reven-
dication dans le cadre d’une donation simple
est donc fonction de la date du décès du
donateur.
Dès lors dans une origine de propriété dans
laquelle figure une donation simple, et en
l’absence d’intervention des héritiers réser-
vataires pour consentir à la vente, il est tou-
jours nécessaire de vérifier si le donateur est
décédé, et à quelle date il est décédé.
Si le donateur est décédé depuis l’entrée en
vigueur de la loi du 23 juin 2006, en appli-
cation de l’article 921 du Code civil, l’action
en revendication sera prescrite à l’expiration
d’un délai de 5 ans à compter du décès, ou
deux ans à compter du jour où les héritiers
réservataires ont eu connaissance de l’at-
teinte à leur réserve, sans pouvoir dépasser
10 ans à compter du décès.
Si le donateur est décédé avant l’entrée en
droit PAtrimoniAL
LA PRESCRiPTioN DE L’ACTioN EN RÉDuCTioN
924-4 donation
revendication
PRESCRiPTioN
action en réduction
LE PoiNT SuR
PAR
ThiBAuLT MARTiNi
GRouPE PATRiMoiNE
