Introduction au Droit: Cours et Programmes d'Études à l'Université de Nancy 2 - Prof. Emma, Schemes and Mind Maps of Law of Evidence

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RésumésRésumés desdes courscours dispensésdispensés

enen LicenceLicence DroitDroit

AnnéeAnnée universitaireuniversitaire 2010- 2010 -2011 2011

Sommaire Sommaire

Sommaire Sommaire

LicenceLicenceLicence DroitDroitDroit parcoursparcoursparcours différenciédifférenciédifférencié

• L1 - Semestre LicenceLicenceLicence DroitDroitDroit parcoursparcoursparcours JuridiqueJuridiqueJuridique
  • • Droit privé page
  • • Droit constitutionnel page
  • • Introduction historique au droit page
  • • Vie politique page
  • • Introduction à l’économie page
• L1 - Semestre
  • • Droit privé page
  • • Droit constitutionnel page
  • • Histoire des institutions page
  • • Institutions internationales et européennes page
  • • Droit des personnes page
  • • Histoire contemporaine page
  • • Problèmes économiques contemporains page
• L2 - Semestre
  • • Droit administratif page
  • • Droit des obligations page
  • • Droit pénal général page
  • • Droit des affaires page
  • • Histoire du droit des obligations page
  • • Economie des entreprises page
  • • Sociologie politique page
• L2 - Semestre
  • • Droit administratif page
  • • Droit des obligations page
  • • Droit pénal général page
  • • Finances publiques page
  • • Problèmes politiques internationaux page
  • • Politique économique et intégration européenne page
  • • Histoire du droit pénal page
• L3 - Semestre
  • • Procédure pénale page
  • • Droit civil page
  • • Libertés publiques et droits fondamentaux page
  • • Droit des sociétés page
  • • Droit du travail page
  • • Droit administratif approfondi page
  • • Droit international public fondamental page
  • • Fonction publique et agents publics page
  • • Informatique documentaire page
  • • Histoire de l’administration page
  • • Méthode des sciences sociales page
  • • Histoire des idées politiques page
• L3 - Semestre
  • • Droit judiciaire privé page
  • • Droit civil page
  • • Droit du travail page
  • • Droit des sociétés page
  • • Droit des propriétés publiques et des travaux publics page
  • • Droit institutionnel de l’Union européenne page
  • • Contentieux administratif page
  • • Comptabilité et bilans page
  • • Histoire de la propriété publique et privée page
  • • Droit fiscal des personnes page
• L1 - Semestre LicenceLicenceLicence DroitDroitDroit parcoursparcoursparcours DroitDroitDroit /// DroitsDroitsDroits desdesdes payspayspays dedede CommonCommonCommon LawLawLaw
  • • Droit privé page
  • • Droit constitutionnel page
  • • Introduction historique au Droit page
  • • Langue anglaise : Grammaire page
    • Langue orale de spécialité page
    • Compréhension écrite page
  • • Lire et écrire l’anglais pratique page
• L1 - Semestre
  • • Droit privé page
  • • Droit constitutionnel page
  • • Histoire des institutions page
  • • Langue anglaise : Grammaire page
    • Compréhension écrite page
    • Méthodologie de la traduction page
  • • Aspects de la culture anglo-saxonne page
• L2 - Semestre
  • • Droit administratif page
  • • Droit des obligations page
  • • Droit pénal général page
  • • Histoire et société britanniques page
  • • Compréhension et traduction de spécialité page
  • • Compréhension orale de spécialité page
  • • Entrainement à l’exposé écrit et oral page
• L2 - Semestre
  • • Droit administratif page
  • • Droit des obligations page
  • • Droit pénal général page
  • • Histoire et société américaines page
  • • Oral en situations professionnelles page
  • • Droit des pays de Common Law page
• L3 - Semestre
  • • Libertés publiques et droits fondamentaux page
  • • Droit des sociétés page
  • • Droit du travail page
  • • Rédaction de documents juridiques page
  • • Présentation de conférences en anglais page
  • • Rhétorique du discours écrit et oral page
  • • Droit des pays de Common Law page
• L3 - Semestre
  • • Droit judiciaire privé page
  • • Droit du travail page
  • • Droit des sociétés page
  • • Introduction au droit américain « Law and Justice » page
  • • Rédaction de rapports professionnels page
  • • Préparation aux tests linguistiques en anglais page
  • • Anglais de la négociation page
• L3 - Semestre enenen vuevuevue dududu MasterMasterMaster JuristeJuristeJuriste d’affairesd’affairesd’affaires internationalinternationalinternational etetet européeneuropéeneuropéen (à(à(à partirpartirpartir dedede L3)L3)L3)
  • • Droit des sociétés page
  • • Droit civil page
  • • Droit du travail page
  • • Libertés publiques et droits fondamentaux page
  • • Droit anglais page
  • • Droit allemand page
• L3 - Semestre
  • • Droit des sociétés page
  • • Droit du travail page
  • • Droit civil page
  • • Droit judiciaire privé page
  • • Droit institutionnel de l’Union européenne page
  • • Droit fiscal des personnes page
  • • Techniques de financement des entreprises page
  • • Pratique européenne du Droit des affaires page

Licence Licence DroitDroit - - PremièrePremière annéeannée

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT

Le cours d’introduction historique a pour objet, afin de mettre en perspective le droit positif, de décrire les racines historiques du droit français et des droits de l’Europe continentale en examinant, de l’Antiquité jusqu’à la période contemporaine, les sources créatri- ces du droit que sont la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la loi. Pour la période définie, l’enseignement, tout en décrivant les processus d’élaboration de la règle de droit ainsi que le mode de diffusion de cette dernière, notamment par les Universités, illustrera le propos à partir de quelques institutions juridiques tels que le mariage et la filiation, les contrats, la propriété….

DROIT PRIVE Introduction au Droit et Droit des biens

Ce cours d’introduction a pour but de saisir le droit dans sa réalité globale, de présenter les principales notions juridiques dans la langue du droit et donner aux étudiants les bases nécessaires à la découverte des diverses branches spécialisées qui composent le droit privé. Le phénomène juridique, ou « droit objectif », sera exposé à travers des aspects de philosophie du droit, les diverses sources du droit (nationales, européennes et internationales), la fonction juridictionnelle (les grands principes et l’organisation des juridic- tions), le procès (l’action en justice, les grands types de procédu- res, la décision et son autorité, les voies de recours), la règle de droit (sa force obligatoire, son application dans le temps et dans l’espace, son interprétation) ainsi que la preuve. Puis le cours traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes. Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et per- sonnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits per- sonnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira d’étudier ici le droit de propriété, son acquisition et son exercice, la possession et ses effets, les différentes catégories de biens, le patrimoine.

INTRODUCTION A L’ECONOMIE

L’objectif de cet enseignement est de donner aux futurs juristes la culture économique nécessaire pour comprendre l’actualité éco- nomique, les politiques économiques mises en place mais aussi les impératifs de gestion de l’entreprise privée ou du service public. Ainsi après avoir étudié les grands courants de la pensée éco- nomique et les principales préoccupations économiques contempo- raines, le cours traite de l’entreprise au niveau de son approche comptable, de ses méthodes de production ou d’organisation du travail et de ses choix en matière d’investissements. Cela conduit ensuite à évoquer la notion de marché et quel- ques éléments de comportement du consommateur.

DROIT CONSTITUTIONNEL

Ensemble des règles juridiques d’organisation des sociétés politiques modernes, le droit constitutionnel est d’abord le résultat d’une construction historique. Les systèmes constitutionnels, en effet, se sont engendrés les uns les autres à partir de ces trois modèles fondateurs que figurent, respectivement le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France. C’est à l’étude de ces trois modèles qu’est consacrée la première partie du cours de droit constitution- nel, non sans avoir préalablement évoqué, en introduction, les raisons d’être de l’apparition du droit constitutionnel et les défini- tions de base. Ce n’est qu’une fois établi et universalisé le droit constitutionnel qu’il devient possible d’en faire une étude plus scientifique, moins liée au combat pour la limitation du pouvoir politique et la garantie du citoyen contre le pouvoir, qui explique son apparition et son extension. Une deuxième partie du cours est ainsi consacrée aux concepts fondamentaux du droit constitutionnel, qui relèvent de la notion d’Etat et de Constitution.

VIE POLITIQUE

Après une présentation du paysage politique français (organisations, règles juridiques, élites politiques), ce cours intro- duit à une sociologie du système partisan sous la Ve République puis privilégie une démarche historique, revenant sur les principaux événements politiques, leurs acteurs – individuels ou collectifs –, leur idéologie ou représentations et les évolutions de l’action publi- que depuis la Libération.

DROIT DES OBLIGATIONS

Le droit des obligations est au cœur de l'activité économique et de la vie quotidienne. Définie comme le lien patrimonial entre deux personnes, l'obligation a plusieurs sources, parmi lesquelles on trouve le contrat et les faits juridiques. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer un lien d'obligation. La connaissance du droit des contrats, et plus large- ment du droit des obligations, est indispensable pour toutes les personnes qui souhaitent se spécialiser en droit privé. Il s'agit en effet du droit commun duquel dérivent les autres disciplines telles que le droit des transports, le droit des assurances, le droit des affaires, etc. Le cours s'articule autour de la classification des actes juridi- ques, des conditions de formation du contrat, de la nullité du contrat, de ses effets et des conséquences de son inexécution.

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif général, dont le programme couvre deux semestres de la 2e année de Licence, traite de ce droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, qui s'est dévelop- pée en France depuis deux siècles. Outre la connaissance de ses sources et de ses mécanismes de contrôle par la justice adminis- trative, la discipline entend répondre à trois questions fondamenta- les: qui, quoi, comment? Quelles sont les institutions administrati- ves (État, collectivités territoriales, établissements publics)? Quel- les sont leurs missions (police, service public)? Par quels procédés juridiques l'activité administrative s'exerce-t-elle (acte unilatéral, contrat)?

Licence Licence DroitDroit - - DeuxièmeDeuxième annéeannée

DROIT PENAL GENERAL

Le cours de Droit pénal général se propose d’exposer les rè- gles de fond applicables à toutes les infractions. La 1 ère^ partie est consacrée à l’étude de la loi pénale, au sens large du terme. En vertu du principe de légalité criminelle, un texte est en effet la condition préalable indispensable à toute poursuite pénale. Le cours comporte ensuite une étude de la structure de l’infrac- tion , des diverses catégories de délinquants et de leurs modes de participation à une infraction. Les diverses causes d’irresponsabilité pénale sont également présentées.

DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires est une composante du droit économique qui a pour objet les acteurs de la vie économique. Le droit des affaires porte essentiellement sur la réglementation des commer- çants et de l’activité commerciale. Ils sont regroupés en deux caté- gories majeures : les commerçants et les non-commerçants. Ce cours est composé de deux parties : la première relative à la com- mercialité et la seconde porte sur l’entreprise commerciale. La première partie sur les deux conceptions du droit commer- cial : la conception objective avec les actes de commerce, et la conception subjective grâce à la personne du commerçant. Elle poursuit en précisant ce que sont les activités non commerciales pour terminer en expliquant quels sont les intérêts de procéder à la distinction entre le domaine commercial et le domaine non com- mercial. La seconde partie est consacrée à l’étude de l’entreprise com- merciale : sa création, le fonds de commerce, les contrats portant sur le fonds de commerce et le bail commercial afin de terminer par les règles de fonctionnement de l’entreprise commerciale.

Cet enseignement est particulièrement utile à une grande majo- rité de juristes, aussi bien les professionnels rédacteurs de contrats comme les juristes d’entreprises, les avocats ou bien encore les notaires, que ceux dont la mission est d’intervenir lors des litiges existants au moment de la conclusion ou de l’exécution des rela- tions de la vie juridique d’une entreprise, magistrats, avocats no- tamment.

ECONOMIE DES ENTREPRISES

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS

Approche historique des notions étudiées en droit des obliga- tions conduisant à l’examen des obligations nées d’actes licites (formation, preuve, conditions de validité des contrats…) et des obligations nées d’actes illicites (lesquelles posent la question du droit de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle) : du droit romain à la fin de la période romano-canonique et au Code civil.

1 - Qu’est-ce que l’entreprise Une Unité de production et de répartition Une cellule sociale Un centre de décision économique

2 - Les approches théoriques de l’entreprise Les principales théories de l’entreprise

3 - Caractéristiques des PME Leur poids économique Leurs performances économiques Leur fragilité Leur organisation Atouts et faiblesses des PME Les axes stratégiques des PME La Très Petite Entreprise

4 - L’entreprise et son environnement économique et social L’environnement de l’entreprise : source d’opportunités et de me- naces Les relations avec les autres entreprises Le milieu local et régional Les interactions entre entreprise et environnement

5 - L’entreprise groupement humain Le facteur travail aujourd’hui Les conceptions du rôle des travailleurs dans l’entreprise Le Taylorisme L’école des relations humaines La théorie de la contingence L’école néo-classique Sociologie des organisations

6 - Entreprise et culture La culture d’entreprise Les manifestations de la culture d’entreprise Culture d’entreprise et gestion

7 - L’organisation de l’entreprise Les éléments de base La structure L’évolution des structures L’évolution des théorise de l’organisation

8 - Le management de l’entreprise La notion de management La prise de décision Les types de décisions et les outils d’aide à la décision L’exercice du pouvoir managériale 9 - La gestion stratégique La notion de stratégie La diversité des finalités L’analyse stratégique et ses outils L’analyse concurrentielle et ses modèles L’analyse du potentiel de l’entreprise Le couple produit/marché L’innovation

10 - Les principaux types de stratégie Les stratégies de croissance Alliance et coopération Internationalisation Stratégies internes La planification stratégique 11 - La Gestion des Ressources Humaines Politiques de l’emploi dans l’entreprise Gestion de l’emploi Gestion des rémunérations Gestion des carrières Gestion des conflits sociaux

Licence Licence DroitDroit - - DeuxièmeDeuxième annéeannée

SOCIOLOGIE POLITIQUE

La sociologie politique a pour objet de comprendre le fonction- nement politique des sociétés. Le cours privilégie l’étude des partis politiques, du personnel politique, de l’opinion publique, des com- portements électoraux, du syndicalisme et des mouvements so- ciaux, de l’Etat. Il s’appuie notamment sur des travaux originaux sur les transformations du système partisan, le communisme, le syndi- calisme.

DROIT DES SOCIETES

Faisant suite au cours de Droit des affaires de 2ème année de Licence, l'enseignement de Droit des sociétés est proposé dans les deux semestres de L3. Le Droit des sociétés 1 présente d'abord l'ensemble des règles communes aux sociétés (Eléments constitutifs des sociétés et diffé- rentes étapes de la vie des sociétés), puis les règles spécifiques aux sociétés de personnes, civiles et commerciales, aux groupe- ments sans personnalité juridique et aux S.A.R.L.-E.U.R.L.

Licence Licence DroitDroit - - TroisièmeTroisième annéeannée

DROIT CIVIL

Le cours comporte deux parties non sans lien entre elles. La première partie regroupe les différentes règles de preuve en droit privé, étudiées antérieurement de façon éparse ou à un moment où elles pouvaient paraître très abstraites à l'étudiant(e) débutant. La seconde partie est consacrée aux sûretés et garanties personnel- les. Les sûretés personnelles sont principalement le cautionne- ment, la garantie autonome, les lettres d'intention. Ce sont des contrats par lesquels une personne prend l'engagement envers le créancier soit de payer la dette d'autrui (cautionnement), soit, d'une autre façon, de verser une somme d'argent à un créancier en guise de garantie d'une dette, selon des techniques bien spécifiques qui en font des garanties indépendantes de la dette principale. En re- vanche, ne sont pas au programme les sûretés réelles, telles que le gage ou l'hypothèque et les privilèges, qui font l'objet d'un autre cours."

DROIT DU TRAVAIL

Après avoir donné aux étudiants les éléments de connaissance nécessaires pour comprendre et situer le droit du travail (contexte, domaine, sources), l’enseignement de Droit du travail 1 s’attache à leur faire saisir tant les rapports contractuels que les rapports de pouvoir qui se nouent dans l’entreprise. Pour ce faire une approche chronologique est privilégiée avec l’identification de trois temps :

• la naissance de la relation de travail qui est l’occasion d’abor- der les problématiques liées au recrutement et à l’embauche, à la conclusion du contrat de travail (différents types de contrat et principales clauses), et aux recours à de la main d’œuvre extérieure ;
• le déroulement de la relation de travail qui traite du droit disci- plinaire et de la modification du contrat de travail ;
• la fin de la relation de travail qui expose les différentes qualifi- cations de la rupture du contrat de travail, avant de se concentrer sur les règles qui encadrent le licenciement pour motif personnel.

PROCEDURE PENALE

La procédure pénale peut être définie comme le droit de la réaction sociale à la commission d’une infraction. Le cours de pro- cédure pénale aborde donc chronologiquement les quatre grandes étapes du procès pénal que sont l’enquête de police, la poursuite, l’instruction et le jugement. En introduction, sont exposées l’organi- sation judiciaire en matière pénale et, surtout, la théorie générale de la preuve en matière pénale. La procédure pénale, « droit des honnêtes gens », a en effet pour but ultime de permettre au juge de déterminer qui est coupable et qui ne l’est pas. Présomption d’innocence, droits de la défense, impartialité et indépendance du juge, etc. sont en conséquence les principes fondateurs de la matière. La procédure pénale est aussi un droit vivant. À cet égard, le cours développe bien sûr les mécanismes – parfois polémiques – que sont, par exemple, la garde à vue, la détention provisoire, le secret de l’instruction, le « plaider-coupable », la comparution im- médiate… Le droit français de source nationale est toujours mis en pers- pective de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La matière peut par ailleurs être choisie en travaux-dirigés. L’étudiant exploite alors des supports pédagogiques mis en ligne sur l’ENT (Moodle), où il peut déposer des devoirs. Le suivi de cet enseignement est tout indiqué à l’étudiant dési- reux d’embrasser une carrière à caractère judiciaire (police, gen- darmerie, barreau, magistrature, administration pénitentiaire…).

LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX

Ce cours traite dans deux parties distinctes d’une part de la théorie générale du droit des libertés fondamentales et d’autre part du régime juridique des différentes libertés. La théorie générale comporte dans un premier temps l’étude de la reconnaissance des libertés (les fondements philosophiques, religieux et historiques ; la proclamation des droits dans des décla- rations internes puis internationales et enfin régionales). Il s’agit ensuite d’étudier les techniques de protection des libertés, principa- lement par le biais d’une protection juridictionnelle devant les juges internes (Conseil constitutionnel, juge administratif et juge judi- ciaire) ainsi que devant les juges européens (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice des communautés européen- nes). Le dernier chapitre est consacré à l’étude de l’aménagement juridique des libertés (justification des limites imposées à l’exercice des libertés, choix du régime juridique des différentes libertés).

INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE

Depuis une vingtaine d’années, l’accès des juristes aux sour- ces du droit a profondément évolué et l’informatique est devenue un outil incontournable. De multiples bases de données juridiques ont vu le jour : Légifrance, Lamyline Reflex, Lexis-Nexis (incluant Juris-Data), Doctrinal, Westlaw, Lexbase, etc. La maîtrise de ces outils fait désormais partie de la culture générale des juristes. Il est cependant avéré que les étudiants en droit sont encore mal prépa- rés à l’interrogation des bases de données juridiques. L’utilisation quotidienne des moteurs de recherche (ex. Google) est à cet égard trompeuse : elle ancre progressivement l’idée fausse qu’un million de résultats (dont on ne consultera que les vingt premiers…) en réponse à deux termes choisis au hasard correspondent à une interrogation réussie. L’utilisation dans un cadre professionnel des bases de données est autrement exigeante. Ce cours, qui a large- ment recours à la vidéo-projection et à l’interrogation en ligne, a pour objectif, au travers de la présentation de différents produits (CD-Rom ou banques de données en ligne), de faire prendre cons- cience aux étudiants de ces enjeux, de leur donner les principes de base gouvernant le fonctionnement des banques de données et de leur apprendre à formuler leurs questions et à construire leur straté- gie de recherche. Ce cours doit aussi être suivi par les étudiants du Master 2 Droit privé général.

DROIT ADMINISTRATIF APPROFONDI

L'objet du cours est relatif à la responsabilité administrative, ou l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. La responsabilité extra- contractuelle s'organise autour du régime général (conditions de mise en œuvre, modalités de mise en œuvre) et des régimes législatifs spécifiques (les fonds d'indemnisation, les dispositifs sectoriels). Il s'agit constamment de vérifier en quoi la responsabilité adminis- trative n'est « ni générale ni absolue » pour reprendre la formule du fameux arrêt Blanco. Derrière les questions de responsabilité trans- paraissent de véritables problèmes de société : jusqu'où peut aller l'extension du risque, quelle est la place de l'action en responsabilité dans la protection des droits fondamentaux, quelle est la portée des contraintes des finances publiques, etc.?

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC FONDAMENTAL

Un cours de Droit international public permet d’étudier les as- pects juridiques des rapports internationaux entre sujets de droit international public. Le cours de DIPF aborde les éléments fonda- mentaux de ce droit. A cet effet, la formation du droit international public sera envisagée à travers l’étude des différentes normes internationales comme les traités, la coutume, les principes géné- raux et les actes unilatéraux des sujets de droit international. Ce cours abordera également la mise en œuvre du droit international public, laquelle se fait tant dans le cadre interne que dans le cadre international avec une amorce d’analyse de la responsabilité inter- nationale étatique.

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS PUBLICS

Le cours porte tant sur la fonction publique de l’Etat, des Col- lectivités territoriales que des établissements hospitaliers. Différents thèmes seront abordés :

• Les caractères généraux de la fonction publique
• La carrière du fonctionnaire
• Droits et obligations du fonctionnaire

METHODE DES SCIENCES SOCIALES

Ce cours présente les fondements conceptuels, les enjeux et les difficultés spécifiques à l'emploi de méthodes d'investigation en sciences sociales. Il se divise en deux parties. La première partie, assurée par F. Greffet, présente les traditions sociologiques, nées au XIXème et au XXème siècles, d’où dérivent les méthodes utili- sées aujourd'hui : la sociologie durkheimienne, la sociologie com- préhensive wéberienne, le behaviorisme, l'interactionnisme etc. La deuxième partie, assurée par A. Jadot, commence par une ré- flexion sur les pratiques d’enquête en sciences sociales et les en- jeux qui se posent pour les chercheurs : comment définir le terrain, la population auprès de qui étudier, comment gérer la relation en- quêteur/enquêtés, comment présenter les résultats. Ensuite, un panorama des principales techniques d’enquête est proposé, ap- profondissant plus particulièrement les sondages d’opinion et les entretiens qualitatifs. Seront également évoquées les enquêtes de type ethnographique, les expérimentations en sciences sociales, l’analyse des traces documentaires et l’analyse de contenu. Cha- que méthode de recueil et d’analyse sera illustrée par des exem- ples de recherches classiques ou récentes, tirés des différentes sciences sociales, en particulier la sociologie et la science politique.

HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES

Présentation des doctrines politiques et juridiques : de l’Antiquité à nos jours. Cette année, cet enseignement aura pour objet de présenter la naissance de la philosophie politique en Occident. Cette étude de la pensée grecque passe par une mise en perspective du mouve- ment des idées, chaque fois situé dans une histoire institutionnelle et politique plus large (sont principalement considérées les histoires de deux cités, celles d’Athènes et de Sparte, à l’époque archaïque et classique).

HISTOIRE DE L’ADMINISTRATION

Reliée au droit positif, une étude historique de la justice crimi- nelle et de la procédure de l’Antiquité romaine au XIX ème^ siècle.

Licence Licence DroitDroit - - TroisièmeTroisième annéeannée

COMPTABILITE ET BILANS

1 – Les notions de base de la comptabilité

• Le bilan : l’actif, le passif, les variations du bilan.
• Le compte : la tenue des comptes, le fonctionnement des comptes.
• Le compte de résultat : les causes du résultat, les produits, les charges, le système de l’inventaire intermittent.
• Les comptes de bilan et les comptes de gestion.
• Le plan comptable et la règlementation comptable.
• La balance des comptes.

2 – Les opérations courantes de l’entreprise

• Les achats et les ventes (comptabilisation des factures).
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Les effets de commerce (effets à recevoir, effets à payer).
• Les frais de personnel (comptabilisation des salaires et des charges sociales).
• Les acquisitions d’immobilisations et le financement des investissements.

3 – Les travaux de fin d’exercice

• L’amortissement des immobilisations.
• Les dépréciations et les provisions.

DROIT FISCAL DES PERSONNES

Le cours de Droit fiscal des personnes comporte une présenta- tion générale de la fiscalité (définitions des impôts, taxes, et rede- vances ; techniques de la fiscalité), suivie de l'étude approfondie de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'imposition du patrimoine (impôt de solidarité sur la fortune, taxes foncières, taxe d'habitation).

HISTOIRE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE ET PRIVEE

Ce cours aura pour point de départ un classification fondamen- tale romaine qui distingue les choses susceptibles d’appropriation privée et celles qui ne le sont pas.

Cette distinction permettra l’étude sommaire d’une double évo- lution : celle des droits et prérogatives conférés aux individus pour constituer et garantir leur patrimoine et celle des mécanismes mis en place pour délimiter et protéger le domaine public. La délimita- tion de ces deux domaines n’étant pas figée il faudra également envisager les occupations temporaires du domaine public et les expropriations ; le tout depuis Rome jusqu’au code Napoléon.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

L A COMPÉTENCE DE L’ ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

(Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions et entre les juridictions administratives. Règlement des difficultés de compétence) LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Tribunaux ; Cours administratives d’appel ; Juridictions administratives spéciales ; Conseil d’Etat)

LES RECOURS CONTENTIEUX

LE DÉROULEMENT DE L’ INSTANCE

(de la requête introductive d’instance en jugement) LES VOIES DE RECOURS (Appel — Cassation)

Licence Licence DroitDroit - - TroisièmeTroisième annéeannée

Licence Licence DroitDroit - - PremièrePremière annéeannée

• • (^) parcours Droit/Droits des pays de Common Lawparcours Droit/Droits des pays de Common Law - -

LANGUE ANGLAISE : GRAMMAIRE

Approche analytique de la langue anglaise à travers l'étude du groupe nominal. Le cours est accompagné d'exercices d'application variés. Langue d’enseignement : anglais et français. Fascicule à télécharger sur la plateforme Arche avant le début des cours.

LANGUE ANGLAISE : LANGUE ORALE DE SPECIALITE

Entraînement intensif à la compréhension orale à partir de supports audio et vidéo dans le domaine général et le domaine juridique. Lectures de transcriptions phonétiques et éléments de phonétique articulatoire et corrective. Langue d’enseignement : anglais.

LANGUE ANGLAISE : COMPREHENSION ECRITE

Travail sur la compréhension de textes écrits généraux et juridi- ques. Stratégies de lecture et de compréhension. Outils de la com- préhension (dictionnaires, corpus,…). Langue d’enseignement : anglais et français. Fascicule à télécharger sur la plateforme Arche avant le début des cours.

LIRE ET ECRIRE L’ANGLAIS PRATIQUE

Rédaction d'articles informatifs et argumentatifs et de messa- ges publicitaires. Rédaction de lettres de tous types (correspondance privée et professionnelle, lettres de motivation, réponses à des petites annonces, etc) et de CV. Compréhension et rédaction de brochures publicitaires ou informatives. Langue d’en- seignement : anglais.

LANGUE ANGLAISE : GRAMMAIRE

Approche analytique de la langue anglaise à travers l'étude du groupe verbal et exercices d'application variés. Langue d’ensei- gnement : anglais et français. Fascicule à télécharger sur la plateforme Arche avant le début des cours.

LANGUE ANGLAISE : COMPREHENSION ECRITE ET EXPRESSION ORALE DE SPECIALITE

Entraînement intensif à la compréhension écrite à partir de supports dans le domaine général et le domaine juridique, et entraî- nement à l'exposé oral à partir de ces supports. Langue d’ensei- gnement : anglais.

LANGUE ANGLAISE : METHODOLOGIE DE LA TRADUCTION

Ce cours porte sur les points de passage obligatoires en tra- duction, quel que soit le texte à traduire. Un travail systématique à ce niveau devrait permettre aux étudiants d'aborder par la suite la traduction avec des bases et des méthodes solides. Les exemples seront tirés de textes généraux et juridiques. Langue d’enseigne- ment : anglais et français. Fascicule à télécharger sur la plateforme Arche avant le début des cours.

ASPECTS DE LA CULTURE ANGLO-SAXONNE

Musique et politique en Grande-Bretagne : ce cours a pour but d’étudier la politique en Grande-Bretagne entre 1962 et 2008 à travers le prisme de la musique populaire. Seront examinées entre autres les questions suivantes : la représentation de la politique dans les paroles de chansons et dans les clips, les liens entre musiciens et hommes politiques, les causes qui mobilisent les musiciens. Langue d’enseignement : anglais. Fascicule à télécharger sur la plateforme Arche avant le début des cours.

REDACTION DE DOCUMENTS JURIDIQUES

Ce cours se propose d’entraîner les étudiants à rédiger diffé- rents types de travaux (mémos, lettres aux clients, lettres de négo- ciation, contrats, testaments) en utilisant comme supports une va- riété de documents de spécialité ayant trait au droit pénal, droit constitutionnel, droit du travail, droits de l’homme, copyrights, pro- priété, diffamation, etc., dans le monde anglophone. Des exercices sur la structure et la ponctuation seront proposés en cours. Langue d’enseignement : anglais.

PRESENTATION DE CONFERENCES EN ANGLAIS

L’objectif du cours est de préparer les étudiants à présenter des conférences en anglais. Des aspects variés de cet exercice seront pris en compte : le comportement du conférencier, le lan- gage du corps, la façon de capter l’intérêt du public, le contrôle de la voix (volume, débit, intonation, prononciation) ainsi que la prise de notes détaillée, l’organisation du plan et du discours et l’utilisa- tion d’aides visuels. Les enseignements théoriques alterneront avec un entraînement intensif à la présentation orale de sujets divers. Langue d’enseignement : anglais.

RHETORIQUE DU DISCOURS ECRIT ET ORAL

En partant de l’étude de divers types de discours (discours politiques, plaidoiries, etc), ce cours vise à entraîner l’étudiant à la rhétorique du discours écrit et oral en anglais en lui donnant les outils nécessaires pour développer ses capacités de rédaction et de présentation d’un exposé de type persuasif (cohérence, correc- tion de la langue, niveau de langue, force de conviction).

DROIT DES PAYS DE COMMON LAW

Ce cours est la suite de celui de L2 – Parcours linguistique. Il expose ensuite plusieurs aspects du droit applicable aux Etats-Unis d’Amérique et pour partie en Inde : introduction au droit et sources juridiques, organisation juridictionnelle, droit des obligations (contrat principalement et torts). Le cours magistral est complété par l’analyse de documents en anglais (décisions de justice, lois). A titre transitoire, pour l’année 2009-2010, ce cours porte éga- lement, et en grande partie, sur le Common Law et le droit anglais.

INTRODUCTION AU DROIT AMERICAIN

« Law and Justice » : introduction au système législatif améri- cain : Le but du cours est de préparer les étudiants à suivre des cours de droits enseignés dans un contexte anglophone. Après avoir rappelé les différences entre les principes du droit anglo- saxons (common law) et français (droit civil), nous étudierons le partage des compétences entre pouvoir législatif et judiciaire, entre le droit fédéral et le droit des différents Etats à l’aide de différentes études de cas plus ou moins récentes. Le cours se donnera entiè- rement en anglais, la terminologie française étant présentée à tra- vers des résumés fournis en français. Langue d’enseignement : anglais.

REDACTION DE RAPPORTS PROFESSIONNELS

Ce cours d'expression écrite (en anglais) se fondera sur l'ob- servation de rapports professionnels authentiques et visera l’appro- priation d’outils spécifiques (dictionnaires en ligne, corpus) et l'ac- quisition progressive de techniques d'écriture pour aboutir à la production d’un rapport professionnel sur un thème choisi par l’étu- diant. On apprendra par étapes à développer un argumentation, à atteindre le degré de concision attendu dans les écrits profession- nels, a rédiger un abstract, à citer des sources, à utiliser des outils en ligne, à distinguer conclusions et recommandations, à élaborer une table des matières et une bibliographie. Langue d’enseigne- ment : anglais. Fascicule et exemples de rapports consultables en ligne sur la plateforme Arche.

PREPARATION AUX TESTS LINGUISTIQUES EN ANGLAIS

Le TOEIC, le TOEFL et les examens de Cambridge (tests orga- nisés par des organismes américain et britannique) visent à tester votre niveau en langue anglaise. Un atout sur votre CV, ils sont utilisés par de nombreuses entreprises françaises et internationa- les, et sont souvent obligatoires pour aller étudier en pays anglo- phone. Ce cours présente les avantages et les inconvénients de chaque examen et fournit un entraînement à des exercices et acti- vités type : discussion de stratégies appropriées ; travail de la lan- gue ainsi que des quatre compétences (expression et compréhen- sion orales et écrites). Fascicule d'exercices à télécharger avant le début des cours sur la plateforme Arche, rubrique « Anglais Droit- langue 2008-2009 » + se procurer l’ouvrage Cambridge Certificate of Proficiency in English 5 With Answers: Examination Papers from the University of Cambridge – Esol Examinations: English for Spea- kers of Other Languages, student ed. (Cambridge: Cambridge Uni- versity Press, 2006). Langue d’enseignement : anglais.

ANGLAIS DE LA NEGOCIATION

Connaissances des codes de la conversation en fonction des interlocuteurs. Structuration de l'argumentation et de la négociation. Connaissance des mots et expressions utilisées pour convaincre, expliquer, s'opposer, négocier, etc. Pratique à travers des simula- tions simulées (contexte commercial, tribunaux, etc.). Langue d’en- seignement : anglais.

Licence Licence DroitDroit - - TroisièmeTroisième annéeannée

• • (^) parcours Droit/Droits des pays de Common Lawparcours Droit/Droits des pays de Common Law - -

Licence Licence DroitDroit - - TroisièmeTroisième annéeannée

• • (^) parcoursparcours (^) MagistèreMagistère - -

DROIT ANGLAIS

Le cours comporte donc d’abord une introduction étoffée pré- sentant les principes applicables, l’historique du Common Law en Angleterre. Il expose ensuite plusieurs aspects du droit applicable au Royaume Uni.

• Introduction au droit anglais à Common law et equity à Technique du precedent à Organisation juridictionnelle
• Droit des contrats à Formation du contrat à Exécution du contrat à « Remèdes »
• Droit des torts
• Business Law (règles générales)

TECHNIQUE DE FINANCEMENT

• Etablissement du bilan et du compte de résultat
• Enregistrement des opérations dans les comptes et détermina- tion des soldes
• Enregistrement des opérations d'achats et de ventes ainsi que des frais accessoires
• Les prestations de services
• Les effets de commerce
• La déclaration de TVA et sa comptabilisation
• Les opérations de fin d'exercice
• Etablissement d'un bilan dans le système abégé et le système de base à partir d'une balance après inventaire.
• Etude des différentes parties du bilan
• L' Annexe, son rôle et son contenu

PRATIQUE EUROPEENNE DU DROIT DES AFFAIRES

DROIT ALLEMAND

L’objectif du cours est d’initier les étudiants aux particularismes de la démarche allemande notamment en droit civil et de leur faire acquérir des connaissances fondamentales en matière de droit des contrats. Le cours aborde, sous l’angle du droit allemand, les questions relatives à la formation, aux effets et à l’exécution du contrat et s’appuie sur des thèmes de réflexion destinés à mettre en relief les principales différences par rapport au droit français.

FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION 13, place Carnot — C.O. 70026 — 54035 NANCY Cedex http://fac-droit.univ-nancy2.fr