Exercices et corrigés de droit : l'annulation des contrats, Exercises of Law

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ANNALES DE DROIT CIVIL -

LICENCE II

PREFACE

Ce manuel "Annales de droit civil - Droit des obligations" prend en compte 38 sujets d'examen entièrement corrigés. Ces exercices sont variés. Il s'agit de dissertations, de cas pratiques, et de questions-réponses. Ce document va vous aider à renforcer vos acquis dans cette matière (Droit Civil des Obligations) grâce à ses nombreux exercices entièrement traités.

Le droit civil des obligations, encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence 2 de droit ivoirien. Ces annales corrigées constituent aussi, un excellent guide de révision pour les participants aux différents concours de la Magistrature.

NB : La mise à jour de ce document a porté sur l’actualisation de certaines dispositions en fonction des textes en vigueur. Aucun nouvel exercice corrigé n’a été ajouté.

Table des matières

• EXERCICES CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS
• QUESTIONNAIRES
• DISSERTATIONS
• CAS PRATIQUES
• DOCUMENTS RECOMMANDES

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EXERCICES ET CORRIGES

DE DROIT CIVIL DES

OBLIGATIONS

QUESTIONNAIRES

QUESTIONNAIRE - NOTION D'OBLIGATION

1- Qu'est-ce qu'une obligation?

C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le créancier est en droit de réclamer d’une autre appelée le débiteur, l’accomplissement d’une prestation appelée créance.

2- Quels sont les principaux caractères de l'obligation?

• L'obligation a un caractère obligatoire : le débiteur doit exécuter l'obligation sinon le créancier pourra le contraindre grâce à l'action en justice.
• L'obligation a un caractère personnel : celui qui souscrit l'obligation est le seul à devoir l’exécuter.
• L'obligation a un caractère patrimonial : elle est évaluable en argent.

3- Qu'est-ce que la source de l'obligation?

La source d'une obligation, c'est l'acte ou le fait qui lui donne naissance.

Exemple 1 : Un emprunteur est tenu de rembourser le crédit dont il est tenu ; la source de son obligation de remboursement est le contrat de prêt.

Exemple 2 : L'automobiliste est tenu d'indemniser le piéton qu’il a renversé par imprudence ; la source de l'obligation est la faute de l'automobiliste.

4- Qu'est-ce qu'un acte juridique?

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. C'est un acte que l'on pose avec intention de faire ou de participer. Ex : Conclure un contrat en apposant sa signature, montre son intention claire et nette

de participer au contrat et d'en assumer les conséquences juridiques. En cas d'inexécution du contrat, la responsabilité contractuelle est engagée.

5- Qu'est-ce qu'un fait juridique?

C'est un acte que l'on pose sans intention de le faire. Ex : un chauffeur qui éclabousse un passant. Dans ce cas, on engage la responsabilité délictuelle.

6- Qu'est-ce que l'obligation légale?

L'obligation légale ou la loi est l'ensemble des règles émanant de l'autorité publique et assorties de sanctions.

7- Quel est l'objet de l'obligation de résultat?

L'obligation de résultat a pour objet un résultat déterminé.

Le débiteur garanti le résultat. Il ne peut se délier de cette responsabilité que si ce résultat est atteint.

Ex : l'obligation pour le conducteur de descendre le passager et ses bagages sains et sauf à destination.

8- Qu'est-ce que l'obligation de moyen?

L'obligation de moyen est une obligation de prudence et de diligence. Le débiteur s'engage à faire de son mieux pour obtenir le résultat ; mais il ne garantit pas le résultat attendu par le créancier. Il est cherché à obtenir le résultat, mais il n'est pas tenu de l'obtenir.

L'absence de résultat à atteindre caractérise l'obligation de moyen. La différence entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat réside dans le fait que : dans l'obligation de résultat, le seul fait de ne pas atteindre ce résultat engage la

responsabilité civile du débiteur à l'égard du créancier, alors que l'obligation de moyen, le débiteur ne garantit pas le résultat attendu par le créancier.

9- Qu'est-ce qu'une obligation naturelle?

L'obligation naturelle, c'est une obligation qui n'est pas assortie de sanction ; elle ne peut donner lieu à une action en justice.

10- Qu'est-ce qu'une obligation civile?

L'obligation civile, c'est lorsque le débiteur s'engage à exécuter un devoir moral. Dans ce cas, son obligation devient une obligation juridique, créant des effets de droits.

11- Le principe de l'autonomie de la volonté

a- Le fondement : C'est au courant philosophique que l'autonomie de la volonté a pris ses racines. L'idée fondamentale de base est la croyance en la liberté naturelle de l'homme « l'homme naît libre ». En tant que tel, seules les obligations que l'individu a librement consenties peuvent l'assujettir et s'imposer à lui.

b- Les conséquences du principe de l'autonomie de la volonté :

• La liberté contractuelle : elle signifie que chaque individu est libre de contracter comme ne pas le faire de choisir la personne du cocontractant et de déterminer par lui-même le contenu du contrat, la formation du contrat est soumise au principe du consensualisme.
• La force obligatoire du contrat : signifie que ce que les parties ont décidé en toute volonté et en toute souveraineté s'impose à elles dans les conditions voulues par elles. Il s'impose au juge qui doit le respecter et le faire respecter.
• Le principe de l'effet relatif du contrat : il signifie que les conventions ne lient que les parties contractantes. Le contrat exclu donc toutes les personnes étrangères

à sa conclusion. La liberté des autres ne saurait subir la souveraineté de la volonté des contractants.

c- Les limites du principe de l'autonomie de la volonté : Les limites se révèlent par les articles 6 et 1131 du code civil qui disposent : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Le principe de l'autonomie de la volonté ne peut s'exprimer que dans les limites définies par la loi.

12- Quelle est l'importance du droit des obligations?

Le droit des obligations est important :

• En pratique, car il concerne la mise en œuvre juridique des rapports économiques qui s’établissent entre les individus, c'est-à-dire au cours de notre existence, on ne peut pas échapper au droit des obligations.

On peut échapper par exemple, au droit du mariage, du divorce, de la tutelle, de l'adoption, mais pas au droit des contrats.

• Sur le plan théorique, car on le retrouve dans tous les domaines de l'activité juridique (droit des affaires, commercial, bancaire, du travail ou droit administratif).

13- Un majeur peut-il contracter tout seul?

Pour les majeurs, le principe est la capacité sauf s'il y a exception, c'est-à-dire qu’il est frappé d'une décision de justice et qu’il soit placé sous tutelle ou curatelle.

S'il est sous curatelle, il peut lui-même conclure le contrat, mais avec autorisation du curateur.

S'il est sous tutelle, il devra se faire représenter par son tuteur.

14- L'incapacité du mineur s'oppose-t-elle à la validité du contrat de travail qu'il a conclu?

L'article 37 de la loi de 2019 relative à la minorité prévoit la réponse à la question posée en distinguant deux hypothèses :

• Si l'acte accompli irrégulièrement par le mineur non-émancipé est de ceux que son représentant légal aurait pu lui-même faire seul, l'acte est valable.

Mais cet acte est rescindable en faveur du mineur en cas de lésion quelle qu'en soit l'importance.

Si l'acte accompli irrégulièrement par le mineur est de ceux que le représentant légal n'aurait pu faire qu'avec une autorisation, il est nul de plein droit.

QUESTIONNAIRE - LE MECANISME DE L'OFFRE ET DE

L'ACCEPTATION

A- L'OFFRE

1- Qu'est-ce que l'offre?

L'offre est définie comme la manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de la manifestation l'accepte.

2- Quels sont les caractères de l'offre?

L'offre doit être précise et ferme.

• L'offre est précise quand elle contient les éléments essentiels du futur contrat, c'est-à-dire, ceux qui permettent de concevoir, de définir le contrat.

Ex : pour un contrat de vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix.

Pour un contrat de bail, les éléments essentiels : le bien loué, le loyer et la durée du bail.

• L'offre doit être ferme, c'est-à-dire, elle doit exprimer une volonté non-équivoque.
• Une proposition est différente d'une offre si elle contient des réserves.

Si dans les déclarations de volonté, on introduit des réserves comme un délai de réflexion, cela signifie que celui qui répond, devient offrant.

Si dans la déclaration de volonté, il y a des réserves, ce n'est pas une offre, mais une invitation à entrer en pourparler.

Celui qui répond émet une offre et l'auteur de l'initiative pourra accepter ou pas cette offre. On peut recevoir une réponse qui sera elle aussi une invitation à pourparler.

Une fois que les deux caractères sont réunis, toutes les formes d’expression de l'offre sont admissibles.

L'offre peut être une expression tacite et peu importe la qualité du destinataire de l'offre.

3- Quels sont les effets de l'offre?

C'est la question de la révocation de l'offre et la question de la caducité de l'offre.

4- L'offre peut-elle être révoquée à tout moment?

• Si l'offre est assortie d'un délai, elle doit être maintenue pendant la durée de ce délai.
• Si l'auteur de l'offre se rétracte pendant la durée de ce délai, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et sera amené à payer des dommages et intérêts (Arrêt de la Cour de Cassation 10 / 03 / 1968).
• Si l'offre ne comporte pas de délai, elle doit être maintenue dans un délai raisonnable fixe par le juge.
• Si l'auteur de l'offre se rétracte pendant le délai raisonnable, ici aussi, il engagera sa responsabilité délictuelle. Il pourra être amené à payer des dommages et intérêt (Cour de cassation du 22 avril 1958).

5- Quelles sont les causes de la caducité de l'offre et ses effets?

Une offre déjà contractée devient caduque dans deux hypothèses :

• Le décès de l'auteur de l'offre rend l'offre caduque arrêt Cour de cassation 10 mai

• Lorsqu'on est arrivé au terme du délai fixé dans l'offre ou le délai raisonnable (arrêt de la Cour de cassation 20 mai 1992).

Une fois caduque, l'offre ne produit plus d'effet juridique

B - L'ACCEPTATION

1- La principale question qui se pose est de savoir si l'acceptation peut résulter d'un silence? Faut-il appliquer l'adage « qui ne dit mot consent »?

La réponse de principe est qu'en droit des contrats, le silence ne vaut pas acceptation, car le silence ne permet pas de déceler une volonté de contracter.

On considère qu'il ne vaut pas acceptation.

Cependant, il y a des exceptions :

• Il y a des lois spéciales qui prévoient que le silence correspond à une réponse positive. C'est notamment le cas en droit des assurances.
• Le silence vaut acceptation lorsque les usages d'une profession vont dans ce sens (Ex du droit bancaire).
• Lorsque les parties sont en relations d'affaires depuis un certain temps et qu'elles ont un gros volume de transaction entre elles.
• Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire.

2- Comment se manifeste l’acceptation?

La plupart du temps, le simple « oui » suffi à former le contrat, mais certaines situations sont plus complexes. Il faut constater une concordance entre l'offre et l’acceptation. Il faut que l'acceptation soit conforme à l'offre.

Si l'acceptant fait une réponse différente par rapport aux termes et au contenu de l'offre, il s’agit d'une contre-proposition. On rentre donc dans le système du marchandage.

Une fois l'offre acceptée, peut-on la révoquer? Qu'en est-il des contrats entre absents?

Il y a deux théories :

• La théorie de l'émission : Le contrat est conclu dès que l'acceptant a émis son acceptation.
• La théorie de la réception : le contrat est conclu lorsque l'offrant a eu connaissance de l'acceptation.

Selon la première théorie (émission), on ne peut pas revenir sur l'acceptation.

C'est avec la deuxième théorie (celle de la réception) que l'on peut éventuellement revenir sur l’acceptation. Encore faut-il que l'offrant ait connaissance de la révocation avant la connaissance de l’acceptation.

Selon la matière, les juges appliqueront l'une ou l'autre des théories avec une préférence pour la théorie de l'émission.

QUESTIONNAIRE - L'INITIATIVE, LA CONDUITE ET LA FIN DES

NEGOCIATIONS.

1- La rupture brutale des pourparlers est-elle une attitude fautive susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur?

Sur ce terrain, la rupture des pourparlers n'est pas en elle-même fautive.

Elle ne le devient que si elle s'accompagne de circonstances particulières, c'est-à- dire s'il y a rupture abusive ou bien rupture de mauvaise foi, ou rupture avec intention de nuire.

2- Lorsqu'une partie est l'auteur de rupture fautive et que la partie fautive conclut le contrat avec un tiers est-ce que la partie victime de la rupture peut engager la responsabilité du tiers au motif qu'il connaissait l'existence des pourparlers?

La réponse de principe de la Cour de Cassation est que l'on ne peut pas engager la responsabilité du tiers, sauf si la victime arrive à démontrer que le tiers a agi à son égard avec intention de nuire.

3- Quel est le préjudice à réparer?

Pour la Cour de Cassation le préjudice comprend :

• Les faits engagés par la négociation : « frais de déplacement ou de réception et dans le préjudice, il peut y avoir le prix d'un certain nombre d'études ». La Cour de Cassation indique que ce préjudice n'inclut pas les profits espérés de la conclusion du contrat.

4- Les termes des négociations s'imposent-ils aux parties en négociation?

L'obligation essentielle de l'accord de principe est celui de négocier de bonne foi, mais les parties n'ont pas l'obligation de conclure le contrat.

Par exemple dans le cas d'un licenciement, l'employeur peut prendre l'engagement d'examiner la réintégration d'un salarié si la conjoncture économique s'améliore, il a l'obligation d'examiner la candidature du salarié, mais il n’aura pas l'obligation de l'embaucher.

5- Qu'est-ce qu'un contrat cadre?

Dans les relations entre un débit de boissons et un brasseur, il y a souvent un contrat-cadre qui définit l'essentiel des relations commerciales, c'est-à-dire :

• Le prix et le volume annuel de bière ;
• Et tous les trimestres les parties concluent des conventions d'applications qui vont permettre au bar de s'approvisionner régulièrement pour le trimestre à venir.

6- Quelles sont les formes de promesses unilatérales de contrat?

La première forme est le pacte de préférence : Dans le pacte de préférence, une partie que l'on appelle le promettant s'engage envers une autre partie, le bénéficiaire, à conclure ultérieurement un contrat par préférence à d'autres personnes, les tiers.

7- Quelle est la sanction si le promettant contracte avec un tiers en méconnaissance de son engagement?

La sanction sera des dommages et intérêts : le bénéficiaire obtiendra des dommages et intérêts de la part de celui qui a violé l'engagement de préférence.

8- Est-ce que le bénéficiaire peut-il faire annuler le contrat?

Il peut obtenir l'annulation du contrat à condition de démontrer que le tiers avait connaissance du pacte de préférence et qu'il avait connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

DISSERTATIONS

DISSERTATION

Sujet : L'annulation du contrat

CORRECTION DE LA DISSERTATION

INTRODUCTION

La nullité est l'anéantissement à titre de sanction d'un acte juridique et notamment, d’un contrat qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi (art 1108 et suivant du Code civil).

L'annulation intervient lorsqu'un des éléments du contrat fait défaut. Ce peut être l'objet, la cause, la forme, la capacité. Elle doit être prononcée par le tribunal (à moins que les parties soient d'accord pour la constater). Nous exposerons donc dans une première partie, quelques notions générales sur la nullité (I), avant de traiter dans une seconde partie, de la distinction entre nullité relative et nullité absolue ainsi que des effets qui en découlent (II).

I- QUELQUES NOTIONS GENERALES SUR LA NULLITE

A- Qu'est-ce que la nullité?

On dit d'un contrat qu'il est nul lorsque du fait de l'absence d'un de ses éléments constitutifs (comme par exemple la cause ou l'objet), ou encore, du fait de l'incapacité de l'une des parties, le contrat se trouve dépourvu de ce qui peut le faire exister ou, est affecté d'un vice qui ne lui permet pas de normalement se constituer.

Lorsqu'une annulation est prononcée, le contrat est anéanti et il l'est rétroactivement : ce qui veut dire qu'on fait table rase de tout ce qui a pu être fait jusqu'ici en application du contrat. Ce contrat est censé n'avoir jamais existé.

Ainsi, toute nullité a en principe un effet rétroactif. Cependant, la nullité ne produit aucun effet lorsqu'elle est la conséquence de la faute de la personne qui l'invoque.

B- Distinction entre annulation et rescision ; nullité et révolution du contrat ; nullité et résiliation ; nullité et opposabilité.

1- Distinction entre nullité et rescision

En principe, en cas de nullité, il y a anéantissement rétroactif du contrat. Cependant, la rescision pour lésion est un cas particulier de nullité.

En effet, ce cas est soumis à des règles originales puisqu'en particulier, notamment, l'annulation d'un contrat de vente rescindable peut être écartée si l'acquéreur consent à verser un supplément de prix.

2- Nullité et résolution du contrat

a- Distinction dans leur origine

• La nullité : On annule un contrat lorsqu'un de ses éléments constitutifs fait défaut (Ex : l'objet) ou lorsqu'il y a un vice affectant l'un de ses éléments ou lorsqu'il y a incapacité ou violation des formes.

Autrement dit, le défaut considéré est contemporain de la formation du contrat.

• La résolution : il s'agit d'une défaillance de l'un des contractants. Défaillance qui est postérieure à la formation du contrat. La résolution répond à une idée : en effet, on vise le cas particulier où l'une des parties ne satisfait point à son engagement.

Exemple : Une personne traite avec une autre pour l'acquisition d'un important lot de marchandises. En cours de l'exécution du contrat, il apparaît que la plus grosse partie de la marchandise est avariée. L'acheteur demande alors la résolution du contrat pour inexécution par l'une des parties (le vendeur) de son obligation.

C'est donc en considération de l'inexécution par l'une des parties de son obligation que la résolution sera demandée.

b- Rapprochement dans leurs effets

Pour l'une comme dans l'autre, l'anéantissement n'a pas plein droit. L'intervention du juge est nécessaire. Lorsqu'elles sont prononcées (nullité et résolution), elle entraîne l'une et l'autre rétroactivement l'anéantissement du contrat.

3- Nullité et résiliation

Quand on parle de résiliation, on vise le cas très particulier d'un contrat à exécution successive.

Il existe donc deux sortes de contrat :

• Les uns sont à exécution instantanée (c'est le cas en général de la vente).
• Les autres sont à exécution successive : c'est le cas du bail.

On ne doit pas dire d'un bail qu'il est résolu lorsque par exemple, le bailleur en demande l'anéantissement par suite du non-paiement du loyer par le locataire.

On doit dire que le bail est « résilié ».

Pourquoi prononce-t-on la résiliation et non la résolution?

Dans les deux cas, le contrat est anéanti. Quelle est alors la différence?

Avec la résolution comme avec l'annulation, le contrat est anéanti rétroactivement. En ce qui concerne la résiliation, au contraire, parce qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, la décision ne produit ses effets que pour l'avenir.

4- Nullité et inopposabilité

En général, l'inopposabilité sanctionne le caractère occulte d'un acte : défaut de publicité foncière, simulation...

Exemple : X vend un immeuble à Y, le lundi. Le même X vend le même immeuble à Z le mercredi. Or, en matière de vente d'immeubles, pour que cette vente soit opposable aux tiers, il faut qu'elle soit publiée à la conservation foncière.

Supposons que Z, qui a acquis l'immeuble deux jours plus tard que Y soit plus diligent que ce dernier. De ces deux ayants cause particuliers du même vendeur, va l'emporter celui qui l'aura publié le premier.

Cela veut dire que la vente consentie par X à Y n'est pas opposable à Z, qui est un tiers. Pour simple raison qu'Y a trop tardé à faire la publicité de son titre.

II- LES DIFFERENTES CATEGORIES DE NULLITES ET LEURS EFFETS

A- Les différentes catégories de nullité

Elles sont au nombre de deux : nullité absolue ; nullité relative. Elles doivent toutes être prononcées par le juge.

1- La nullité absolue

Une nullité est absolue lorsque l'un des éléments du contrat fait défaut : notamment le consentement, l'objet ou la cause est illicite ou immorale ; ou encore s'il y a fraude ou violation de l'ordre public.

C'est ce qui indique que toute personne intéressée puisse invoquer cette nullité absolue. Il n'y a pas de possibilité de confirmation, car la nullité est trop grave. On fait ici jouer la prescription de droit commun, c'est-à-dire la prescription trentenaire (30 ans).