Exercices et corrigés de droit : l'annulation des contrats, Exercises of Law

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ANNALES DE DROIT CIVIL -

LICENCE II

Table des matières

• EXERCICES CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS
• QUESTIONNAIRES
• DISSERTATIONS
• CAS PRATIQUES
• DOCUMENTS RECOMMANDES

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QUESTIONNAIRES

QUESTIONNAIRE - NOTION D'OBLIGATION

1- Qu'est-ce qu'une obligation?

C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le créancier est en droit de réclamer d’une autre appelée le débiteur, l’accomplissement d’une prestation appelée créance.

2- Quels sont les principaux caractères de l'obligation?

• L'obligation a un caractère obligatoire : le débiteur doit exécuter l'obligation sinon le créancier pourra le contraindre grâce à l'action en justice.
• L'obligation a un caractère personnel : celui qui souscrit l'obligation est le seul à devoir l’exécuter.
• L'obligation a un caractère patrimonial : elle est évaluable en argent.

3- Qu'est-ce que la source de l'obligation?

La source d'une obligation, c'est l'acte ou le fait qui lui donne naissance.

Exemple 1 : Un emprunteur est tenu de rembourser le crédit dont il est tenu ; la source de son obligation de remboursement est le contrat de prêt.

Exemple 2 : L'automobiliste est tenu d'indemniser le piéton qu’il a renversé par imprudence ; la source de l'obligation est la faute de l'automobiliste.

4- Qu'est-ce qu'un acte juridique?

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. C'est un acte que l'on pose avec intention de faire ou de participer. Ex : Conclure un contrat en apposant sa signature, montre son intention claire et nette

responsabilité civile du débiteur à l'égard du créancier, alors que l'obligation de moyen, le débiteur ne garantit pas le résultat attendu par le créancier.

9- Qu'est-ce qu'une obligation naturelle?

L'obligation naturelle, c'est une obligation qui n'est pas assortie de sanction ; elle ne peut donner lieu à une action en justice.

10- Qu'est-ce qu'une obligation civile?

L'obligation civile, c'est lorsque le débiteur s'engage à exécuter un devoir moral. Dans ce cas, son obligation devient une obligation juridique, créant des effets de droits.

11- Le principe de l'autonomie de la volonté

a- Le fondement : C'est au courant philosophique que l'autonomie de la volonté a pris ses racines. L'idée fondamentale de base est la croyance en la liberté naturelle de l'homme « l'homme naît libre ». En tant que tel, seules les obligations que l'individu a librement consenties peuvent l'assujettir et s'imposer à lui.

b- Les conséquences du principe de l'autonomie de la volonté :

• La liberté contractuelle : elle signifie que chaque individu est libre de contracter comme ne pas le faire de choisir la personne du cocontractant et de déterminer par lui-même le contenu du contrat, la formation du contrat est soumise au principe du consensualisme.
• La force obligatoire du contrat : signifie que ce que les parties ont décidé en toute volonté et en toute souveraineté s'impose à elles dans les conditions voulues par elles. Il s'impose au juge qui doit le respecter et le faire respecter.
• Le principe de l'effet relatif du contrat : il signifie que les conventions ne lient que les parties contractantes. Le contrat exclu donc toutes les personnes étrangères

à sa conclusion. La liberté des autres ne saurait subir la souveraineté de la volonté des contractants.

c- Les limites du principe de l'autonomie de la volonté : Les limites se révèlent par les articles 6 et 1131 du code civil qui disposent : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Le principe de l'autonomie de la volonté ne peut s'exprimer que dans les limites définies par la loi.

12- Quelle est l'importance du droit des obligations?

Le droit des obligations est important :

• En pratique, car il concerne la mise en œuvre juridique des rapports économiques qui s’établissent entre les individus, c'est-à-dire au cours de notre existence, on ne peut pas échapper au droit des obligations.

On peut échapper par exemple, au droit du mariage, du divorce, de la tutelle, de l'adoption, mais pas au droit des contrats.

• Sur le plan théorique, car on le retrouve dans tous les domaines de l'activité juridique (droit des affaires, commercial, bancaire, du travail ou droit administratif).

13- Un majeur peut-il contracter tout seul?

Pour les majeurs, le principe est la capacité sauf s'il y a exception, c'est-à-dire qu’il est frappé d'une décision de justice et qu’il soit placé sous tutelle ou curatelle.

S'il est sous curatelle, il peut lui-même conclure le contrat, mais avec autorisation du curateur.

S'il est sous tutelle, il devra se faire représenter par son tuteur.

QUESTIONNAIRE - LE MECANISME DE L'OFFRE ET DE

L'ACCEPTATION

A- L'OFFRE

1- Qu'est-ce que l'offre?

L'offre est définie comme la manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de la manifestation l'accepte.

2- Quels sont les caractères de l'offre?

L'offre doit être précise et ferme.

• L'offre est précise quand elle contient les éléments essentiels du futur contrat, c'est-à-dire, ceux qui permettent de concevoir, de définir le contrat.

Ex : pour un contrat de vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix.

Pour un contrat de bail, les éléments essentiels : le bien loué, le loyer et la durée du bail.

• L'offre doit être ferme, c'est-à-dire, elle doit exprimer une volonté non-équivoque.
• Une proposition est différente d'une offre si elle contient des réserves.

Si dans les déclarations de volonté, on introduit des réserves comme un délai de réflexion, cela signifie que celui qui répond, devient offrant.

Si dans la déclaration de volonté, il y a des réserves, ce n'est pas une offre, mais une invitation à entrer en pourparler.

Celui qui répond émet une offre et l'auteur de l'initiative pourra accepter ou pas cette offre. On peut recevoir une réponse qui sera elle aussi une invitation à pourparler.

Une fois que les deux caractères sont réunis, toutes les formes d’expression de l'offre sont admissibles.

L'offre peut être une expression tacite et peu importe la qualité du destinataire de l'offre.

3- Quels sont les effets de l'offre?

C'est la question de la révocation de l'offre et la question de la caducité de l'offre.

4- L'offre peut-elle être révoquée à tout moment?

• Si l'offre est assortie d'un délai, elle doit être maintenue pendant la durée de ce délai.
• Si l'auteur de l'offre se rétracte pendant la durée de ce délai, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et sera amené à payer des dommages et intérêts (Arrêt de la Cour de Cassation 10 / 03 / 1968).
• Si l'offre ne comporte pas de délai, elle doit être maintenue dans un délai raisonnable fixe par le juge.
• Si l'auteur de l'offre se rétracte pendant le délai raisonnable, ici aussi, il engagera sa responsabilité délictuelle. Il pourra être amené à payer des dommages et intérêt (Cour de cassation du 22 avril 1958).

5- Quelles sont les causes de la caducité de l'offre et ses effets?

Une offre déjà contractée devient caduque dans deux hypothèses :

Si l'acceptant fait une réponse différente par rapport aux termes et au contenu de l'offre, il s’agit d'une contre-proposition. On rentre donc dans le système du marchandage.

Une fois l'offre acceptée, peut-on la révoquer? Qu'en est-il des contrats entre absents?

Il y a deux théories :

• La théorie de l'émission : Le contrat est conclu dès que l'acceptant a émis son acceptation.
• La théorie de la réception : le contrat est conclu lorsque l'offrant a eu connaissance de l'acceptation.

Selon la première théorie (émission), on ne peut pas revenir sur l'acceptation.

C'est avec la deuxième théorie (celle de la réception) que l'on peut éventuellement revenir sur l’acceptation. Encore faut-il que l'offrant ait connaissance de la révocation avant la connaissance de l’acceptation.

Selon la matière, les juges appliqueront l'une ou l'autre des théories avec une préférence pour la théorie de l'émission.

QUESTIONNAIRE - L'INITIATIVE, LA CONDUITE ET LA FIN DES

NEGOCIATIONS.

1- La rupture brutale des pourparlers est-elle une attitude fautive susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur?

Sur ce terrain, la rupture des pourparlers n'est pas en elle-même fautive.

Elle ne le devient que si elle s'accompagne de circonstances particulières, c'est-à- dire s'il y a rupture abusive ou bien rupture de mauvaise foi, ou rupture avec intention de nuire.

2- Lorsqu'une partie est l'auteur de rupture fautive et que la partie fautive conclut le contrat avec un tiers est-ce que la partie victime de la rupture peut engager la responsabilité du tiers au motif qu'il connaissait l'existence des pourparlers?

La réponse de principe de la Cour de Cassation est que l'on ne peut pas engager la responsabilité du tiers, sauf si la victime arrive à démontrer que le tiers a agi à son égard avec intention de nuire.

3- Quel est le préjudice à réparer?

Pour la Cour de Cassation le préjudice comprend :

• Les faits engagés par la négociation : « frais de déplacement ou de réception et dans le préjudice, il peut y avoir le prix d'un certain nombre d'études ». La Cour de Cassation indique que ce préjudice n'inclut pas les profits espérés de la conclusion du contrat.

7- Quelle est la sanction si le promettant contracte avec un tiers en méconnaissance de son engagement?

La sanction sera des dommages et intérêts : le bénéficiaire obtiendra des dommages et intérêts de la part de celui qui a violé l'engagement de préférence.

8- Est-ce que le bénéficiaire peut-il faire annuler le contrat?

Il peut obtenir l'annulation du contrat à condition de démontrer que le tiers avait connaissance du pacte de préférence et qu'il avait connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

DISSERTATIONS