REGISTRAIRE DES ENTREPRISES, Study notes of Construction

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REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

DONNÉES PUBLIQUES SUR LES ENTREPRISES AU QUÉBEC

Guide d’utilisation

À jour en date du 1 er^ avril 2019

Cette publication vous est fournie uniquement à titre d’information. Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions des lois au Québec

Note : Pour alléger le texte, nous employons le masculin pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.

1 INTRODUCTION

Le gouvernement du Québec et ses partenaires participant au carrefour collaboratif en données ouvertes québécoises, Données Québec, prévoient la possibilité de réutiliser les informations que les organismes publics recueillent et produisent en vue d’accomplir leur mission à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou utilisées. La publication de certaines données publiques encourage la transparence et la connaissance des services publics.

Ce guide a été conçu afin d’accompagner les utilisateurs du jeu de données du Registraire des entreprises. Le Registraire tient un registre à caractère public dans lequel sont déposées et diffusées les informations prescrites par la loi et relatives aux associations et aux entreprises constituées ou immatriculées au Québec, ou qui y exercent des activités. Ces associations et ces entreprises (toutes appelées ci-après entreprises) sont responsables des renseignements déclarés au Registraire des entreprises.

Les renseignements que les entreprises déclarent sont notamment leur nom, les activités qu’elles exercent, l’adresse de leurs établissements ainsi que les autres noms sous lesquels elles exercent leurs activités. Toutefois, certains renseigne- ments plus personnels contenus au registre sont rendus anonymes, c’est-à-dire qu’ils ne permettent pas de reconnaître des personnes. À ce titre, les noms, prénoms et adresses des personnes physiques sont absents du jeu de données.

Les renseignements figurant dans le jeu de données sont des données brutes pouvant être facilement analysées et exploitées par un ordinateur ou une application en fonction de la licence qui leur est attribuée. Ce guide présente la description fonctionnelle des données qui sont extraites du registre des entreprises afin que les utilisateurs puissent mieux les interpréter.

Pour obtenir plus d’information sur le registre et son contenu, consultez le site Internet du Registraire, au www.registreentreprises.gouv.qc.ca.

Pour obtenir de l’information sur le jeu de données ou de l’assistance technique, écrivez à [email protected].

2 PORTÉE DU DOCUMENT

Ce guide présente les spécifications fonctionnelles des données ouvertes. Plus particulièrement, il

• décrit la fonctionnalité des données;
• présente les différents domaines de valeur;
• aide à l’interprétation des domaines de valeur et fournit leurs particularités.

De plus, à la partie 5, vous trouverez un lexique qui fournit la définition de certains termes utilisés par le Registraire des entreprises et liés à son domaine d’activité. Vous trouverez également, à la partie 6, l’ensemble des domaines de valeur et des références utiles relativement au présent document.

Lorsque vous travaillez avec les données, soyez conscient qu’elles ne sont peut-être pas à jour. Les données du registre des entreprises obtenues à partir du site Internet de Données Québec sont mises à jour mensuellement. Toutefois, les renseignements que vous pouvez obtenir en consultant le registre des entreprises, au www.registreentreprises.gouv.qc.ca, sont mis à jour quotidiennement.

Note

La licence d’utilisation liée au jeu de données du Registraire des entreprises est Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). Celle-ci vous permet d’arranger et d’adapter le jeu de données à des fins non commerciales, pourvu que le mérite soit attribué au Registraire des entreprises. Assurez-vous que vous n’utilisez pas les données d’une manière qui suggère un statut officiel du registre des entreprises. Veillez à ne pas induire quiconque en erreur et à ne pas donner une image inexacte des données ou de leur source.

3 LISTE DES BLOCS DE DONNÉES

Nom Description Entreprise Informations générales sur l’entreprise. Nom Nom, autre nom et versions de ces noms sous lesquelles l’entreprise fait des affaires au Québec. Établissement Lieu au Québec où l’assujetti exerce des activités. Fusion et scission Fusion : Opération par laquelle deux ou plusieurs personnes morales se regroupent pour former une seule entité. Scission : Fait pour une entreprise de se diviser en deux pour en former une nouvelle. Continuation et transformation Fait, pour une personne morale constituée sous le régime d’une loi donnée, de continuer son existence sous le régime d’une autre loi, sans interruption.

4 SPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES

Cette section traite de certains éléments fonctionnels qui aident à la compréhension et à l’interprétation du jeu de données.

4.1 Bloc de données : Entreprise

Position Libellé d’en-tête Domaine de valeur^1

Interprétation, particularité ou précision

1 NEQ S. O. Numéro d’entreprise du Québec 2 IND_FAIL S. O. Indicateur de faillite 3 DAT_IMMAT S. O. Date d’immatriculation 4 COD_REGIM_JURI REGIM_JURI Code associé au régime juridique sous lequel a été constituée l’entreprise 5 COD_INTVAL_EMPLO_QUE INTVAL_EMPLO_QUE Ordre de grandeur du nombre d’employés au Québec

1. Cette colonne indique s’il existe un domaine de valeur lié à cet élément et, si c’est le cas, quel est ce domaine de valeur. La liste des domaines de valeur est présentée à la partie 6.

Position Libellé d’en-tête Domaine de valeur

Interprétation, particularité ou précision

26 IND_CONVEN_UNMN_ ACTNR

S. O. Indicateur relatif à une convention unanime des actionnaires 27 IND_RET_TOUT_POUVR S. O. Indicateur relatif au retrait des pouvoirs du conseil d’administration en vertu d’une conven- tion unanime des actionnaires 28 IND_LIMIT_RESP S. O. Indicateur lié à la responsabilité limitée de la société 29 DAT_DEB_RESP S. O. Date à laquelle la société devient une société à responsabilité limitée 30 DAT_FIN_RESP S. O. Date à laquelle la société cesse d’être une société à responsabilité limitée 31 OBJET_SOC S. O. Objet de la société 32 NO_MTR_VOLONT S. O. Numéro de matricule de l’assujetti volontaire (NEQ) 33 ADR_DOMCL_ADR_DISP S. O. Indicateur relatif à la dispense de fournir l’adresse du domicile Si cet indicateur est à « 0 », tous les éléments de l’adresse seront vides, car l’entreprise a été dispensée de nous fournir cette adresse. 34 ADR_DOMCL_LIGN1_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 1) 35 ADR_DOMCL_LIGN2_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 2) 36 ADR_DOMCL_LIGN3_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 3) 37 ADR_DOMCL_LIGN4_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 4)

4.2 Bloc de données : Nom

Position Libellé d’en-tête Domaine de valeur

Interprétation, particularité ou précision

1 NEQ S. O. Numéro d’entreprise du Québec 2 NOM_ASSUJ S. O. Nom de l’assujetti (nom attribué lors de la constitution ou autre nom utilisé au Québec) 3 NOM_ASSUJ_LANG_ ETRNG

S. O. Version du nom de l’entreprise dans une autre langue que le français 4 STAT_NOM STAT_NOM Statut du nom 5 TYP_NOM_ASSUJ TYP_NOM_ASSUJ Type de nom de l’assujetti 6 DAT_INIT_NOM_ASSUJ S. O. Date d’inscription du nom de l’assujetti 7 DAT_FIN_NOM_ASSUJ S. O. Date du retrait du nom de l’assujetti

4.3 Bloc de données : Établissement

Position Libellé d’en-tête Domaine de valeur

Interprétation, particularité ou précision

1 NEQ S. O. Numéro d’entreprise du Québec 2 NO_SUF_ETAB S. O. Suffixe du numéro de l’établissement 3 IND_ETAB_PRINC S. O. Indicateur relatif à un établissement principal 4 IND_SALON_BRONZ S. O. Indicateur relatif à l’exploitation d’un salon de bronzage 5 IND_VENTE_TABAC_DETL S. O. Indicateur relatif à la vente de tabac dans l’établissement 6 IND_DISP S. O. Indicateur relatif à la dispense de fournir l’adresse du domicile Si cet indicateur est à « 0 », tous les éléments de l’adresse seront vides, car l’entreprise a été dispensée de nous fournir cette adresse. 7 LIGN1_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 1) 8 LIGN2_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 2) 9 LIGN3_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 3) 10 LIGN4_ADR S. O. Adresse du domicile (ligne 4) 11 COD_ACT_ECON ACT_ECON Code de l’activité économique La classification des activités économiques utilisée par le Registraire des entreprises est disponible sur son site Internet. 12 DESC_ACT_ECON_ETAB ACT_ECON Description de l’activité économique de l’établissement 13 NO_ACT_ECON_ETAB S. O. Numéro de rang de l’activité économique de l’établissement 14 COD_ACT_ECON2 ACT_ECON Code de la deuxième activité économique La classification des activités économiques utilisée par le Registraire des entreprises est disponible sur son site Internet. 15 DESC_ACT_ECON_ETAB2 ACT_ECON Description de la deuxième activité économique de l’établissement 16 NO_ACT_ECON_ETAB2 S. O. Numéro de rang de la deuxième activité économique de l’établissement

4.6 Bloc de données : Domaine de valeur

Position Libellé d’en-tête Domaine de valeur

Interprétation, particularité ou précision

1 TYP_DOM_VAL S. O. Domaine de valeur 2 COD_DOM_VAL S. O. Code de valeur 3 VAL_DOM_FRAN S. O. Description du code de valeur

5 LEXIQUE DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

Vous trouverez ci-dessous la définition de certains termes utilisés dans ce guide et qui sont liés au domaine d’activité du Registraire des entreprises.

Terme Définition Actionnaire Tout détenteur d’actions émises par une société par actions. Administrateur du bien d’autrui Personne chargée d’administrer un bien ou un patrimoine qui n’est pas le sien. Aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, l’administrateur du bien d’autrui représente l’entre- prise et a les mêmes droits et obligations que celle-ci. Il ne travaille généralement pas au sein de l’entreprise et n’est ni l’un de ses administrateurs ni l’un de ses dirigeants. Association Groupe de personnes réunies dans un intérêt commun, autre que la réalisation de profits à partager entre les membres, dont les activités visent à promouvoir l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux ou moraux de ses membres. L’associa- tion n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’est pas tenue de s’immatriculer au registre des entreprises. Associés Personnes qui se sont engagées à contribuer à l’exploitation d’une société de personnes par la mise en commun de biens, de connais- sances ou d’activités. En contrepartie, les associés pourront participer au partage des bénéfices qui en résultent. Assujetti Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, associa- tion ou groupement de personnes qui sont tenus de s’immatriculer ou qui se sont immatriculés volontairement. Autre nom Tout nom, autre que le nom constitutif, qu’une entreprise utilise et sous lequel elle exerce ses activités au Québec. Constitution Création d’une entreprise. Continuation Fait, pour une personne morale constituée sous le régime d’une loi donnée, de continuer son existence sous le régime d’une autre loi, et ce, sans interruption.

Terme Définition

Convention unanime des actionnaires Entente écrite selon laquelle tous les actionnaires d’une personne morale consentent à restreindre ou à retirer les pouvoirs du conseil d’administration qui lui permettent de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion. Cette entente peut confier ces pouvoirs aux actionnaires de la société ou à des tiers.

Coopérative Personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins éco- nomiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité des membres est limitée à la valeur des parts qu’ils ont souscrites.

Date d’immatriculation Date à laquelle un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) est attribué à une entreprise. Cette date ne sera jamais modifiée tout au long de l’existence de l’entreprise.

Dirigeant non membre du conseil d’administration

Membre de la direction qui ne fait pas partie du conseil d’administration.

Domicile Pour une personne physique : adresse de sa résidence principale.

Pour une personne morale : adresse de son siège. Pour une société de personnes, une association ou un autre groupe- ment de personnes : adresse de son principal établissement. Pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial : endroit où est situé son principal établissement au Québec, sauf s’il y a eu désignation expresse dans la loi ou l’acte qui la constitue.

Domicile élu Adresse d’une personne mandatée pour recevoir les documents de l’entreprise aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises. C’est l’adresse où les documents doivent être acheminés.

Entreprise étrangère Entreprise qui n’a pas été constituée au Québec.

Entreprise individuelle Entreprise à propriétaire unique qui est exploitée par une seule per- sonne, que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distinct.

Établissement Lieu au Québec où l’assujetti exerce des activités. L’établissement désigne, entre autres, le siège social, les bureaux et les diverses succursales d’une entreprise.

État de renseignements Ensemble des informations relatives à une entreprise qui figurent au registre des entreprises.

Faillite Moyen légal par lequel une personne (physique ou morale) ou une société de personnes insolvable se libère de ses dettes soit volontaire- ment, par une cession de ses biens, soit de manière forcée, à la suite d’une ordonnance de séquestre la dessaisissant de ses avoirs au profit d’un syndic de faillite qui en effectue le partage entre les créanciers.

Terme Définition

Personne morale Entité constituée par une loi, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome, et à qui la loi reconnaît des droits et des obligations. Elle agit, d’une part, par l’intermédiaire de son conseil d’administration et, d’autre part, par l’entremise de l’assemblée des actionnaires.

Personne morale sans but lucratif Groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patrio- tique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres, sans intention de procurer des profits à ses membres. Il regroupe des individus qui poursuivent, entre autres, un but à caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif, sans intention de procurer des profits à ses membres.

Point de vente de tabac Lieu fixe délimité de façon permanente et dans lequel est vendu du tabac au détail.

Radiation d’office Action du Registraire des entreprises consistant à radier l’immatricula- tion d’une entreprise, c’est-à-dire à l’annuler.

Régime juridique Loi en vertu de laquelle une entreprise est créée ou constituée.

Réimmatriculation Action du Registraire des entreprises consistant à remettre en vigueur le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui avait été attribué à une entreprise au moment de son immatriculation.

Siège ou siège social Il s’agit de l’adresse du domicile de la personne morale.

Société de personnes Groupe de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter une entreprise et qui partagent les revenus et les responsabilités selon une convention établie entre elles. Il peut s’agir entre autres d’une société en commandite, d’une société en participation ou d’une société en nom collectif.

Société en commandite Société constituée d’un ou plusieurs commandités chargés de l’admi- nistration de la société et d’un ou plusieurs commanditaires tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.

Société en nom collectif Groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés.

Terme Définition Société par actions Entité juridique distincte qui détient des droits et des obligations qui lui sont propres. La société par actions est aussi appelée compagnie ou personne morale. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires. Statut d’immatriculation État de l’immatriculation d’une entreprise au registre. Statuts de constitution Document utilisé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions pour constituer une société par actions. Statuts de continuation Document utilisé pour continuer l’existence d’une personne morale sous forme de société régie par la Loi sur les sociétés par actions. Syndicat de copropriété Personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l’ensemble des copropriétaires d’une copropriété divise. Un syndicat de copropriété est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Il a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

6 DOMAINES DE VALEUR

6.1 ACT_ECON

Compte tenu du nombre élevé de valeurs pour ce domaine, seul le fichier source contient les renseignements dont vous avez besoin.

6.2 STAT_NOM

Type de domaine de valeur Code du domaine de valeur Domaine de valeur en français STAT_NOM A Antérieur STAT_NOM F Futur STAT_NOM R Réservé STAT_NOM V En vigueur

6.3 TYP_NOM_ASSUJ

Type de domaine de valeur Code du domaine de valeur Domaine de valeur en français TYP_NOM A Autre nom TYP_NOM M Dénomination sociale TYP_NOM N Nom TYP_NOM V Version du nom

Type de domaine de valeur

Code du domaine de valeur

Domaine de valeur en français

REGIM_JURI 032 Autre loi étrangère

REGIM_JURI 034 QUÉBEC : Loi sur les évêques catholiques romains, RLRQ, c. E-

REGIM_JURI 035 QUÉBEC : Loi sur la constitution de certaines Églises, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 036 QUÉBEC : Loi sur les associations coopératives, LRQ, c. A-

REGIM_JURI 037 QUÉBEC : Loi sur les cercles agricoles, LRQ, c. C-

REGIM_JURI 038 QUÉBEC : Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 039 QUÉBEC : Loi sur les collèges d’enseignement général et profes- sionnel, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 040 QUÉBEC : Loi sur les fabriques, RLRQ, c. F-

REGIM_JURI 042 QUÉBEC : Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, c. S-29.

REGIM_JURI 043 QUÉBEC : Loi sur les compagnies de fidéicommis, LRQ, c. C-

REGIM_JURI 044 QUÉBEC : Loi sur les sociétés agricoles et laitières, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 045 QUÉBEC : Loi sur les sociétés d’agriculture, LRQ, c. S-

REGIM_JURI 046 QUÉBEC : Loi des sociétés de colonisation, SRQ 1964, c. 104

REGIM_JURI 047 QUÉBEC : Loi sur les sociétés d’horticulture, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 048 QUÉBEC : Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 049 QUÉBEC : Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 050 QUÉBEC : Loi sur les syndicats coopératifs, LRQ, c. S-

REGIM_JURI 051 QUÉBEC : Loi sur les coopératives de services financiers, RLRQ, c. C-67.

REGIM_JURI 052 QUÉBEC : Loi du Québec à caractère privé

REGIM_JURI 053 QUÉBEC : Loi du Québec à caractère public

REGIM_JURI 061 QUÉBEC : Loi sur les compagnies minières, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 072 QUÉBEC : Loi sur les corporations religieuses, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 073 QUÉBEC : Loi sur les clubs de récréation, RLRQ, c. C-

REGIM_JURI 080 QUÉBEC : Loi constituant en corporation la Fédération des scouts catholiques de la Province de Québec, 1 ED. VIII, c. 50

REGIM_JURI 081 QUÉBEC : Loi constituant en corporation la Fédération des Guides catholiques de la Province de Québec, 4 GEO. VI, c. 123

REGIM_JURI 082 QUÉBEC : Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 083 QUÉBEC : Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 ou Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.

REGIM_JURI 084 QUÉBEC : Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.

Type de domaine de valeur

Code du domaine de valeur

Domaine de valeur en français

REGIM_JURI 086 Loi concernant la Société Saint-Jean-Baptiste de la région des Trois-Rivières, 3-4 ELIZ. II, c. 161

REGIM_JURI 087 Loi refondant la charte de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec, 1 GEO. VI, c. 141

REGIM_JURI 090 QUÉBEC : Loi concernant les fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la CSN, LRQ, c. 98

REGIM_JURI 095 QUÉBEC : Loi concernant la Fédération des travailleurs et travail- leuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats, LRQ, c. 78

REGIM_JURI 101 CANADA : Loi du Canada à caractère privé

REGIM_JURI 102 CANADA : Loi du Canada à caractère public

REGIM_JURI 103 ONTARIO : Loi sur les sociétés par actions, LRO 1990, c. B-

REGIM_JURI 104 CANADA : Loi canadienne sur les sociétés par actions, SRC 1985, c. C-

REGIM_JURI 105 CANADA : Loi sur les sociétés d’assurances, LC 1991, c. 47

REGIM_JURI 106 CANADA : Loi sur les banques et les opérations bancaires, LC 1991, c. 46

REGIM_JURI 107 QUÉBEC : Fond mutuel constitué par acte de la fiducie

REGIM_JURI 108 CANADA : Loi sur les corporations canadiennes (Partie 1), SRC 1970, c. C-

REGIM_JURI 109 QUÉBEC : Loi mixte non québécoise

REGIM_JURI 110 QUÉBEC : Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre, RLRQ, c. F-

REGIM_JURI 111 QUÉBEC : Loi sur regroupement et la gestion des commissions scolaires, LQ 1971, c. C-

REGIM_JURI 112 QUÉBEC : Loi sur les corporations de fonds de sécurité, RLRQ, c. C-69-

REGIM_JURI 113 QUÉBEC : Loi sur l’organisation municipale de certains territoires, LRQ, c. O-

REGIM_JURI 114 QUÉBEC : Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.

REGIM_JURI 115 QUÉBEC : Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.

REGIM_JURI 116 QUÉBEC : Loi sur la société d’habitation du Québec, RLRQ, c. S-

REGIM_JURI 117 QUÉBEC : Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, LRQ, c. M-35.

REGIM_JURI 118 QUÉBEC : Loi sur les villes minières, LRQ, c. V-

REGIM_JURI 119 QUÉBEC : Loi sur les villages miniers, LRQ, c. V-

REGIM_JURI 120 QUÉBEC : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.

REGIM_JURI 121 QUÉBEC : Loi sur la conservation de la faune, LRQ, c. C-

Type de domaine de valeur

Code du domaine de valeur

Domaine de valeur en français

REGIM_JURI 307 NOUVELLE-ÉCOSSE : Companies Act, RSNS 1989, c. 81 REGIM_JURI 309 NUNAVUT : Loi sur les sociétés par actions, LTN-O (Nu) 1996, c. 19 REGIM_JURI 310 SASKATCHEWAN : Companies Act, RSS 1978, c. C- REGIM_JURI 311 TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR : Corporations Act, RSNL 1990, c. C- REGIM_JURI 312 TERRITOIRES DU NORD-OUEST : Loi sur les sociétés par actions, LTN-O 1996, c. 19 REGIM_JURI 315 ALBERTA : Companies Act, RSA 2000, c. C- REGIM_JURI 316 COLOMBIE-BRITANNIQUE : Business Corporations Act, SBC 2002, c. 57 REGIM_JURI 317 ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD : Companies Act, RSPEI 1988, c. C- REGIM_JURI 318 MANITOBA : Loi sur les corporations, CPLM, c. C REGIM_JURI 319 NOUVEAU-BRUNSWICK : Loi sur les compagnies, LRN-B 1973, c. C- REGIM_JURI 320 NOUVELLE-ÉCOSSE : Societies Act, RSNS 1989, c. 435 REGIM_JURI 322 NUNAVUT : Loi sur les sociétés par actions, LTN-O (Nu.) 1996, c. 19 REGIM_JURI 323 SASKATCHEWAN : Non-profit Corporations Act, 1995, RSS 1995, c. N-4. REGIM_JURI 324 TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR : Corporations Act, RSNL 1990, c. C- REGIM_JURI 325 TERRITOIRES DU NORD-OUEST : Societies Act, RSNWT 1988, c. S- REGIM_JURI 326 YUKON : Loi sur les sociétés par actions, LRY 2002, c. 20 REGIM_JURI 327 CANADA : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, LC 2009, c. 23 REGIM_JURI 328 CANADA : Loi canadienne sur les coopératives, LC 1998, c. 1 REGIM_JURI 400 QUÉBEC : Loi sur les compagnies [Partie 1A], RLRQ, c. C- REGIM_JURI 405 QUÉBEC : Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal, RLRQ, c. S-25.

6.6 INTVAL_EMPLO_QUE

Type de domaine de valeur Code du domaine de valeur Domaine de valeur en français INTVAL_EMPLO_QUE A De 1 à 5 INTVAL_EMPLO_QUE B De 6 à 10 INTVAL_EMPLO_QUE C De 11 à 25 INTVAL_EMPLO_QUE D De 26 à 49

INTVAL_EMPLO_QUE E De 50 à 99 INTVAL_EMPLO_QUE F De 100 à 249 INTVAL_EMPLO_QUE G De 250 à 499 INTVAL_EMPLO_QUE H De 500 à 749 INTVAL_EMPLO_QUE I De 750 à 999 INTVAL_EMPLO_QUE J De 1000 à 2499 INTVAL_EMPLO_QUE K De 2500 à 4999 INTVAL_EMPLO_QUE L Plus de 5000 INTVAL_EMPLO_QUE N Non déclaré INTVAL_EMPLO_QUE O Aucun

6.7 FORM_JURI

Type de domaine de valeur Code du domaine de valeur Domaine de valeur en français FORM_JURI APE Personne morale sans but lucratif FORM_JURI ASS Association FORM_JURI AU Autre FORM_JURI AUG Groupement de personnes FORM_JURI CIE Société par actions ou compagnie FORM_JURI COP Coopérative FORM_JURI IND Entreprise individuelle FORM_JURI MUT Mutuelle d’assurances FORM_JURI SEC Société en commandite FORM_JURI SENC Société en nom collectif FORM_JURI SENCRL Société en nom collectif à responsabi- lité limitée FORM_JURI SEP Société en participation FORM_JURI SMU Société de secours mutuel FORM_JURI SOC Société non constituée au Québec FORM_JURI SYC Syndicat de copropriété FORM_JURI SYP Syndicat professionnel

6.8 RELA_ASSUJ

Type de domaine de valeur Code du domaine de valeur Domaine de valeur en français RELA_ASSUJ CO Conversion RELA_ASSUJ FO Fusion ordinaire RELA_ASSUJ FS Fusion simplifiée RELA_ASSUJ IN Intégration