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DROIT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Introduction Générale
§ 1. Terminologie
Que signifie le terme télécom? C’est un concept un peu flou pour beaucoup. Le mot télécommunication signifie « partager à distance », préfixe grec « tele » qui signifie loin et du latin « communicare » signifiant partager. On note la 1ère^ utilisation du mot télécommunications dans ouvrage de 1904, le Traité pratique de télécommunication électrique par Edouard Estaunié^1. La définition juridique est donnée par l’UIT dans sa Convention de 1992^2 = « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, à distance, par fil, radioélectricité, optique ou d'autres systèmes électromagnétiques » définition très technique, résumée par « toute transmission de renseignements de toute nature à distance par des systèmes électromagnétiques/électroniques ». Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, dite directive « cadre » En Europe, l’UE a changé la terminologie, pour les réseaux de télécommunication l’expression utilisée est « réseau de communication électronique » = systèmes de transmission qui permettent l'acheminement des signaux par câble, voie hertzienne, moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant notamment les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision. on reprend des éléments techniques de la définition proposée par l’UIT, plus détaillé ; intéressant dans cette définition c’est la fin, parce qu’on inclus dans la définition de réseau de communication électronique également les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle c’est donc tous les réseaux , y compris ceux de contenus sonores ou télévisuels, peu importe le contenu dès lors que c’est une activité de transport de l’information à distance. La directive cadre de 2002 donne également la définition du service de communications électroniques = un service, fourni normalement contre rémunération, qui consiste en la transmission de signaux sur des réseaux de communication électroniques. En sont exclus les services fournissant des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou exerçant une responsabilité éditoriale sur ces contenus. (^1) Diplômé de l'École polytechnique (promotion 1882), de l'École libre des sciences politiques et de l'École supérieure de télégraphie, sa vie professionnelle se déroule au sein de l'administration des Postes et Télégraphes. Avant d'entamer sa carrière de romancier, qu'il peut poursuivre grâce au temps libre que lui laisse son poste d'inspecteur des Postes et Télégraphes, il est notamment directeur de l'École Professionnelle Supérieure des Postes et Télégraphes de 1901 à 1905. (^2) ANNEXE Convention, Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications, 1012.
service fourni contre rémunération, consistant en la transmission de signaux sur des réseaux de communication électroniques (fin très intéressante) à l’exclusion des services fournissant des contenus , services qui génèrent/éditent des contenus Avec ces 2 définitions, on voit se délimiter le champ d’application des marchés des télécommunications = ce sont les réseaux, transmission d’information et stockage d’information, accès à l’information (volet technique de la communication) ; en revanche le volet contenu est exclu , il n’est plus compris dans le périmètre des communications (le contenu relève alors plutôt du droit de l’information, de l’audiovisuel etc…). On se concentre donc sur le réseau, quelle que soit la nature de l’information transportée. Exemples : réseaux de télécommunication , opérateurs de télécomm iliad, vodafone, telefonica, orange, SES fournisseurs/éditeurs de contenus au contraire BBC, Canalsat équipementiers samsung, apple (vente d’équipements terminaux) Google, skype, youtube le problème se pose avec ces entreprises qui fournissent du contenu difficile à placer/catégoriser. Autre catégorie d’acteurs = OTT (over the top) ; ils fournissent un service en exploitant les réseaux de communication, comme une couche supplémentaire fournie par ces opérateurs. Mais en droit, il n’existe pas de régulation des OTT. L’objectif de ces entreprises est justement d’éviter de se positionner pour éviter les règlementations sectorielles. Pour Skype, l’argument était de dire que la téléphonie sur IP est de l’Internet, mais en réalité ça reste du transport de voix donc skype a été rattrapé par le régulateur en France qui considère que c’est de la fourniture de services télécoms. C’est bien plus compliqué pour Google et Youtube. Ils ne sont pas fournisseur de réseau télécom ni éditeurs de contenus. Argument de Youtube = on est une plateforme pour que d’autres éditent du contenu ; mais alors il existe des obligations relevant du droit de l’information, comme la responsabilité éditoriale. Youtube et Google sont donc des acteurs qui peuvent encore échapper à une classification (mais pas à une règlementation de manière générale ; ils peuvent juste échapper aux règlementations sectorielles de l’audiovisuel ou des télécommunications ). Le problème pour les opérateurs de télécom, historiquement les puissants, c’est qu’ils aimeraient que la régulation ne se fasse plus à l’échelle de la distinction réseau/contenu, mais qu’on arrive à une régulation de l’écosystème numérique (que la régulation des télécom englobe des acteurs comme Google ou Youtube). Discussion à Bruxelles actuellement, irons-nous vers un droit de l’écosystème numérique?
§ 2. Histoire
A. Avant les télécommunications Moyens et réseaux de communication à distance non électroniques. Préhistoire, signaux de fumées, tambours… Ce sont des modes de communication qui existent encore. Exemple des marathoniens, des pigeons voyageurs… Au Moyen Age, on avait le crieur du
2. Réseaux sans fil 1870, naissance des radiocommunications. Développement des antennes , transmission des signaux de secours. Titanic, Tour Eiffel… Tout commence avec James Maxwell en 1870 qui démontre que les ondes électromagnétiques peuvent se déplacer ( propriétés des ondes électromagnétiques ) ; en 1887 Heinrich Hertz (All) produit des ondes artificielles ( ondes hertziennes ) ; en 1895 création du premier appareil de transmission radio par Guglielmo Marconi (Ita), qui réalise donc la première transmission radio/brevet d’appareil de télégraphie sans fil (TSF) ; 1899 première liaison transmanche par Marconi. Communication avec les navires au départ, 1901, par voie radioélectrique : Marconi fournit un service de transmission sur les navires. C. Globalisation des télécommunications Phase de globalisation après ces développements. 1. Câbles sous-marins Les télécommunications deviennent mondiales , grâce aux câbles sous-marins déposés par les navires câbliers qui permettent de relier les continents. 1 er^ câble sous-marin 1850 , 1 er^ câble commercial sous-marin télégraphique 1851 il faut attendre 1956 pour le 1er^ câble transatlantique téléphonique (coaxial, 60 circuits téléphoniques). Pourquoi tant d’attente? Il y avait trop de perte des voix/perte de signaux, on a donc posé des transpondeurs qui recevaient la voix et la rediffusaient/ré-amplifiaient comme pour les satellites. La plupart des câbles de fibre optique passent par le territoire des Etats-Unis. Important quand on parle de protection des données, accès physique des Etats-Unis aux communications… 1988 : TAT8, 1er câble transatlantique à fibres optiques équivalent à 40 000 circuits téléphoniques. 2. Satellites Arthur Clarke (UK) en 1945 a expliqué que si on poste des satellites en position géostationnaire , on réussirait à avoir des communications ininterrompues. 1957 1 er^ signal émis depuis l’espace, Spoutnik. 1962 Telstar , satellite à défilement pour liaisons télévisuelles et téléphoniques entre les Etats-Unis et l’Europe (satellite à défilement car pas géostationnaire, il défile donc). 1964 1 er^ satellite géostationnaire sur le Pacifique, 36 000 km d’altitude, position fixe, réception d’information en continue. 1er^ moyen de communication global à l’époque, avant la fibre optique (maintenant c’est l’inverse). Intéressant de voir qu’on a commencé à transmettre les programmes TV et les télécommunications. Histoire de SES 1974 premier satellite de télévision directe, ATS 6 aux Etats-Unis. Les pays ne sont pas OK pour abandonner leur souveraineté dans les règlementations internationales développées ; le Luxembourg a donc voulu lancer un satellite capable à la fois de transmettre des programmes de manière indirecte (réseaux câblés) ET directe. Pas utilisation des mêmes fréquences, ils ont contourné les règlementations internationales. 1988 premier satellite de télécommunications de moyenne puissance pour la réception directe (foyers) et indirecte (câblo-opérateurs) – Astra 1A , 1er^ satellite
qui pouvait transmettre sans frontière des informations. Historique, succès de cette start-up! Ils lancent en 1994 Astra 1E , 1er^ satellite numérique, et en 1998 les premières constellations de satellites de télécommunications.
3. Internet Dernier réseau, qui permet la globalisation des informations. Réseau par soi-même + utilisation des autres réseaux télécommunications. Origine du programme Internet aux Etats-Unis = réponse à l’exploit militaire Spoutnik de l’URSS en 1957, démonstration de l’accès possible au territoire des Etats-Unis qui se sont sentis vulnérables ; réaction du Ministère de la Défense a donc voulu un système de communication décentralisé qui permet de fonctionner même en cas d’attaque nucléaire. Création par le ministère de la défense de l’ Agence pour les projets de recherche avancée ( ARPA ). 1969 : Naissance d’ARPAnet , premier réseau de transmission par paquets reliant quatre universités américaines (Stanford, Los Angeles, Santa Barbara et Salt Lake City). 1974 : Naissance des protocoles TCP/IP (Transmission Control Protocol over Internet Protocol) – langage commun permettant une interconnexion des réseaux et des ordinateurs. 1980 : Les protocoles TCP/IP entrent dans le domaine public – le Département de la défense en supprime le caractère militaire. Recherches militaires abandonnées donc, reprises par les universités comme moyen de communication scientifique = origine civile de l’Internet (c’est ce qui explique la volonté de se développer en dehors des régulations gouvernementales). 1983 : Naissance de l’Internet (interconnexion networks) grâce au TCP/IP et à la jonction des principaux réseaux américains – utilisation pour l’enseignement et la recherche. C’est d’ailleurs au CEA à Saclay que le world wide web a été créé ( 1989 ) = mise au point du procédé de consultation de l’Internet à partir de liens hypertextes – naissance du World Wide Web (WWW ou Web). Ensuite, 1994 diffusion gratuite de Netscape Navigator, navigateur de recherche sur Internet ; 1995 création de Yahoo! annuaire de sites web ; 1996 premiers fournisseurs d’accès. Câble, satellite, Internet sont donc les 3 grands réseaux sans fil. D. Personnalisation des télécommunications L’ordinateur a été la première communication personnelle , possédée par des personnes. Le téléphone a été la 1ère^ communication personnalisée (du fait de l’usage, fait partie de la personne). C’est à Chicago que le concept de radiotéléphonie mobile cellulaire apparait ( 1978 ). Concept de radiotéléphonie mobile cellulaire devient opérationnel avec l’AMPS (Advanced Mobile Phone System) expérimenté à Chicago. 1979 : Premier réseau commercial de communication mobile – analogique - inauguré à Tokyo. 1982 : La Conférence Européenne des Postes et des Télécommunications crée le " Groupe Spécial Mobiles " (GSM) et lui confie la tâche d'élaborer le futur réseau. Le GSM sera rebaptisé en 1992 Global System for Mobile Communications. 1983 commercialisation du 1er^ téléphone portable par Motorola. En France on avait le BI-BOP , ancêtre du téléphone, il fallait se placer sous une borne. Passage au téléphone mobile ; division du territoire en cellules, le téléphone lui se connecte aux bornes/cellules, passage d’une cellule à l’autre
Europe - Livre vert sur les télécommunications ouvre la voie à la libéralisation progressive du secteur. 1998 : Europe - Ouverture totale à la concurrence.
2. Convergence C’est un marché convergent, qui découle du développement du numérique dans les télécommunications, l’audiovisuel et l’information. Aujourd’hui, 2 formes de convergences : convergence technique (avant, plusieurs équipements/réseaux pour plusieurs utilisation ; maintenant un seul réseau ou équipement, accès à l’ensemble des services avec un seul réseau/équipement ) convergence des services (conséquence de la convergence technique) ; avant on avait 3 entreprises par exemple alors qu’aujourd’hui, une seule entreprise fourni l’ensemble des services ; en France et en Europe c’est l’entreprise Iliad qui a incarné cette convergence, qui a compris qu’avec un seul boitier/box, on pouvait offrir différents services, 1ère^ offre convergente = un seul réseau, un seul équipement pour différents services ). Conséquences - Transformation du marché des télécommunications (nouveaux acteurs) - Création de nouveaux services - Obsolescence du cadre juridique fragmenté pour les juristes traitement du droit unique à l’ensemble des communications électroniques du marché C. Les segments du marché Marché des services. On distingue le marché des opérateurs et le marché des clients finals (lui- même divisé en marché d’entreprise et le marché résidentiel ). 1. Le marché des clients finals 3 composantes principales sur le marché des clients finals : - téléphonie fixe - téléphonie mobile - accès à Internet D’autres composantes existent : - Services à valeur ajoutée - Services de capacité - Data / Cloud - Autres services liés au service téléphonique (annuaires, terminaux et équipements) - Services d’hébergement et de gestion de centres d’appels 2. Le marché des opérateurs - marché de l’interconnexion (par lequel un opérateur de télécommunications va, contre rémunération, donner accès à son réseau à un concurrent = accord d’itinérance).
- prestations liées au service de téléphonie fixe = un concurrent achète des minutes
- prestations liées au service de téléphonie mobile = terminaison d’appel mobile (TAM) ; si on est chez Orange, on appelle une personne chez SFR, la communication commence sur le réseau d’Orange, passe un point d’interconnexion, passe sur le réseau SFR, et aboutit. La TA est un contrat conclu entre SFR et Orange en vertu duquel SFR va acheminer la communication sur son réseau jusqu’au destinataire final. Verse le prix de l’interconnexion + de la terminaison d’appel Orange Interconnexion SFR TA
- prestations liées à la fourniture du haut débit et du très haut débit = un 1er^ opérateur déploie la fibre (Orange), réseau Orange, avec droit d’accès pour les concurrents, SFR par exemple, contre rémunération. Comme l’accès à la boucle locale.
- prestations liées au roaming international/itinérance internationale = vous êtes à l’étranger, client chez Orange, utilisation du mobile avec le réseau local qui ouvre son réseau à Orange. D. La valeur du marché Asie, Amérique du Nord, Europe… Marge de progression quasi-nulle en Europe (maturité du marché) alors qu’en Afrique on a les relais de croissance mouvement des opérateurs vers l’Afrique pour développer les marchés. En Europe, il faut relancer le marché, difficile. Travail des opérateurs et de la Commission pour voir pourquoi il y a une perte des relais de croissance. Soit on considère que c’est parce qu’il y a trop d’opérateurs, pas assez de concurrence, réglementation limitant trop les initiatives…? Marché global 3 732 milliard d’euros. Où se trouvent les relais de croissance aujourd’hui? Surtout dans les services et les contenus , surtout les services Internet, qui vont booster la croissance, applications Internet. Les marchés de l’écosystème numérique : Secteurs : les services télécommunications dominent le marché. Régions : Afrique en croissance, Europe stagne Pour les 3 marchés traditionnels des télécommunications, on voit que la téléphonie fixe est en perte de vitesse, que pour la data/Internet on a une croissance, mais que c’est surtout pour le mobile que la croissance est la plus importante. Marché des OTT = Amérique du Nord et Asie/Pacifique, revenus les plus importants. Dans le marché des OTT, où se trouve la croissance la plus importante? Dans le cloud computing, le marché du cloud et du big data.
- tarifs communs pour l’exploitation du réseau international de télégraphie (modalités financières d’exploitation des réseaux)
- ordre de priorité des télégrammes (télégrammes d’Etats/diplomatie étant prioritaires) 17 mai 1865 : signature à Paris de la Convention télégraphique internationale UTI : Première organisation internationale à vocation universelle
- Principes posés par la Convention et le Règlement international o taxation uniforme pour l’Europe à l’exception de la Russie et de la Turquie o ordre de priorité des télégrammes , les télégrammes d’Etat venant en tête o révision régulière des textes dans le cadre de conférences administratives internationales pour compte des évolutions techniques et de réviser le tarif des taxes
- La Conférence radiotélégraphique internationale (Berlin, 1906) Nouvelle étape, concerne la radiotélégraphie (les communications sans fil). Au début du siècle, Marconi avait tenté d’imposer un monopole autour de ses équipements, afin de fermer le marché aux autres équipements. Nouvelle conférence dans l’urgence pour la radiotélégraphie internationale donc, sur le même modèle que la Conférence de Paris, pour affirmer la liberté d’utilisation des réseaux radioélectriques , ainsi que pour prévoir les règles techniques pour l’exploitation des réseaux radioélectriques internationaux. 1903 : Conférence préliminaire de Berlin principe de la liberté de la correspondance (liberté de réception + liberté de transmission sans considération des systèmes utilisés) 1906 : Conférence de Berlin. Principes adoptés dans la Convention radiotélégraphique internationale. Ce qui est très intéressant c’est qu’à Berlin en 1906 on a toujours le même fonctionnement ( Convention + règlements ), mais avec de nouvelles règles comme :
- taxation uniforme
- l’interdiction des brouillages préjudiciables = utilisation des fréquences en évitant au maximum la création de brouillages
- la priorité absolue aux messages de détresse
- adoption du nouveau signal de détresse, le SOS
- premières attributions de fréquences
- répartition du spectre de fréquence par services (création d’un tableau de répartition des fréquences entre les divers services)
- La fusion du droit des télécommunications Fusion lors de la Conférence de Madrid de 1932. L’objectif était de faire fusionner de la Convention télégraphique internationale (1865) et la Convention radiotélégraphique internationale (1906).
Création d’une organisation internationale unique , l’Union internationale des télécommunications (UIT) : Champ de compétences élargies : tous les réseaux de communication , quelle que soit la technique utilisée. Procédure d’enregistrement à l’UIT de la fréquence de toute nouvelle station mise en service. En 1947 : l’UIT devient une institution spécialisée des Nations Unies et son siège est transféré à Genève. B. Structure de l’UIT
- L’UIT-R (Radiocommunications) Règlementation des fréquences et des orbites, services spatiaux. Mission principale : assurer l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences par tous les services de radiocommunication. Rôle spécifique :
- attribution des bandes de fréquences
- allotissement des fréquences
- enregistrement des assignations de fréquences, et de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires
- coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables
- L’UIT-T (Normalisation) Règlementation technique des télécom, hors fréquences et orbites (donc normes de sécurité etc…) Mission principale : adoption de standards techniques internationaux. C’est l’activité la plus ancienne de l’UIT. Il y a 13 commissions d’études élaborent des recommandations techniques ; 200 recommandations par an approuvées par l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications qui se réunit tous les 4 ans. Optimisation des procédures de normalisation Il y a 10 ans, il fallait 4 ans pour élaborer une norme, aujourd’hui, il faut 6 semaines. Travaux achevés ou en cours : o Téléphonie mobile (norme UMTS) o Câble et télévision à haut débit o Sécurité des réseaux o Applications (télémédecine, commerce électronique…) o Tarifs o Ressources en numérotation (liste des indicatifs pays et des codes zones ; procédures de call-back…) Avec la convergence , l’UIT n’est pas le seul organisme de normalisation avec rôle dans les télécoms :
- Les organes de normalisation universels o L’UIT (filière traditionnelle télécoms)
en matière d’Internet, comme la Russie, et les autres pays occidentaux notamment qui s’opposaient à la prise de compétence de l’UIT en matière d’Internet. Principe de la souveraineté des Etats = l’UIT reconnait « pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications » (Préambule de la CS). C’est le principe en matière de communications, les Etats n’ont PAS transféré leur souveraineté à l’UIT pour la réglementation des télécommunication, l’IUT n’est donc pas une organisation de gestion/de régulation des télécommunications, mais une organisation de coopération internationale. L’IUT n’agit donc que dans l’intérêt des Etats souverains, et en aucun cas elle ne peut se substituer aux Etats souverains.
- Règles générales Deux grands principes fondamentaux et interdépendants : la liberté de correspondance et le secret (inviolabilité) des correspondances. a. La liberté de correspondance Art 33 CS = Droit au service et au réseau internationaux sans discrimination. Chaque individu a le droit à l’accès au service et au réseaux international de télécommunications, sans discrimination ; et toute personne peut fournir/bénéficier d’un service de télécommunications. C’est la liberté technique , car l’UIT n’a pas de compétence en matière de contenu , donc on reste toujours sur des questions techniques. Les Etats peuvent néanmoins limiter ce droit : - En interrompant les communications privées (Art 34 CS) = arrêt des télécommunications privées o Condition 1 = l’arrêt doit être prévu par la loi , conformément à la législation nationale. o Condition 2 = l’arrêt doit répondre à un objectif énuméré par la CV de l’UIT = si la communication présente un risque pour la sureté de l’Etat, si elle est contraire aux lois de l’Etat, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Droit de suspension du service international (Art 35 CS) = situation grave, cas de guerre par exemple. Pas de condition ; la seule règle prévue est une règle de procédure , il faut avertir/informer le secrétaire général de l’UIT qui va informer les autres Etats. Ex Printemps arabe. Il est intéressant de noter qu’il existe un lien entre la liberté de correspondance et la liberté d’information (même si l’UIT n’a pas de compétences en matière de droit de l’Homme). La liberté d’information est prévue par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (art. 19 DUDH du 10 déc. 1948), le Pacte international des droits civils et politiques (art. 19 § 2 PIDCP, 16 déc. 1966) et la CESDH (art. 10 § 1 CEDH, 4 nov. 1950). Quand on lit la liberté d’information, on voit bien une confirmation de la liberté de correspondance , qui est un moyen d’atteindre la liberté d’information.
Si on restreint la liberté de correspondance, on porte atteinte à la liberté d’information. Il y a donc un renforcement mutuel , on ne peut pas dissocier ces deux libertés. La CEDH a rendu plusieurs arrêts qui mettent en avant cette interaction ; CEDH 22 mai 1990 Autorinic AG c. Suisse , entreprise suisse qui veut tester du matériel de réception satellite, refus du gouvernement Suisse, atteinte à la liberté d’information (le gouvernement suisse se basait sur le droit de l’UIT et la Cour disait que le droit de l’UIT tel qu’interprété par le gouvernement suisse restreignait la liberté d’information). La Cour parlait d’effet réciproque des restrictions. Droit des usagers :
- Qualité = ensemble de règles techniques que les Etats doivent appliquer pour garantir la qualité du réseau international (RTI, art. 4.3 à 4.5)
- Obligation de sécurité des réseaux (RTI, 2012, art. 5A)
- Obligation de prévenir le spam , communications non sollicitées (RTI, 2012, art. 5B)
- Priorité des communications d’urgence (CS Art. 40)
- Accessibilité (RTI art. 8B) ; notamment des personnes handicapées, règles que l’on retrouve dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (accès aux réseaux + fourniture d’une aide spéciale aux personnes handicapées, double rôle des communications donc accessibilité + assistance des applications) Voir aussi Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, art. 21.
- Itinérance = service qui permet de communiquer en utilisant l’abonnement à l’étranger, actuellement facturé puisque derrière l’itinérance se cache un marché entre opérateurs, qui se facturent mutuellement les itinérances ; les opérateurs n’ont pas intérêt à baisser les coûts car c’est une rentrée d’argent pour eux ; prohibitif pour les usagers finaux. Nouvel article – Art 4.4 RTI, o transparence des tarifs d’itinérance (sms, annonce des coûts) o réduction des coûts par la concurrence (ouverture de l’itinérance à la concurrence pour que l’usager puisse avoir plusieurs offres transparentes en arrivant dans un autre pays et puisse choisir la meilleure). Sinon c’est un frein à la libre circulation des personnes dans l’Europe par exemple, enjeu important pour la Commission européenne, pas simple question économique mais question de libre circulation. Taxes Lors de la création de l’Union télégraphique en 1865, question de savoir comment taxer le service international des communications. L'un des objectifs de la création de l'Union télégraphique internationale au XIXe siècle reposait sur la mise en place d'un système universel pour la formation des tarifs et la répartition des taxes relatifs à l'utilisation des services internationaux de télégraphie. En effet avant avec le réseau A et le réseau B, l’usager payait le service du réseau A et le réseau B en fonction du territoire (frontière entre A et B). Mais avec l’interconnexion des réseaux, plus de frontière, et avec le changement de réseau il fallait payer une taxe. Uniformisation à l’UIT basée sur des calculs de coûts, système confirmé en 1988 (repris pour l’ensemble des télécommunications, RTI 1988 art 6 et app. 1), mais système très étatique alors que la privatisation du secteur arrivait (les réseaux n’étaient plus la propriété des gouvernement) et base des taxes. Système inadapté.
