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« LE GUIDE MAROCAIN DES ASSOCIATIONS »

SOMMAIRE :

I- Création d’une association :

A- Comment créer une association?

1- Généralités :

a) Définition b) Principales caractéristiques d’une association. c) Types d’associations d) Pourquoi une association. e) Principes d’un projet associatif.

2- Les étapes de la création d’une association 3- La déclaration d’une association

B- Comment distinguer l’association des autres groupements?

1- Les parties politiques et les associations à caractère politique.

a)- Cadre juridique b)- Limites c)- Dissolution d)- Sanctions

2- Les groupements d’intérêt économique

a)- Définition et vocation du GIE b)- La différence entre association et GIE

3- Les associations syndicales.

3- Le Suivi-évaluation 4- Pour une planification réussie.

B- La gestion administrative :

1- La création d’un système d’information. 2- Les outils et supports de la gestion administrative.

C- La gestion comptable

1- Pourquoi une comptabilité? 2- Une comptabilité générale ou analytique? 3- Une comptabilité maison, comptable ou commissaire aux comptes? 4- Les pièces justificatives. 5- Pour une tenue de comptabilité efficace.

a)- Les livres de disponibilité et livres de crédit b)- Les états de synthèse c)- Techniques d’analyse financière

D- La gestion budgétaire

1- Le budget prévisionnel 2- Les outils et supports de la gestion budgétaire. 3- Pour une gestion budgétaire efficace

E- La gestion sociale

F- La fiscalité des associations.

1- Les associations à but lucratif.

a)- Impôt sur les sociétés b)- Taxe sur la valeur ajoutée c)- Impôt sur le revenu d)- Impôt des patentes e)- Taxe urbaine et taxe d’édilité f)- Droit d’enregistrement et du timbre

2- Les associations à but non lucratif.

III- Le financement

A- L’environnement externe d’une association

B- La mobilisation des ressources

**1. Les Ressources

2. Les Mécanismes de mobilisation
3. Les Fournisseurs de ressources**

C- les sources de financement au maroc.

1- Les sources de financement direct

a)- Les sources de financement classique des associations b)- Les nouvelles sources de financement des associations

2- Les sources de financement indirectes

D- Les outils de communication externe.

E- Comment peut on attirer les fournisseurs de ressources?

1. Etapes

a)- Développer un plan stratégique b)- Réviser la situation actuelle des ressources c)- Identifier et examiner les mécanismes de mobilisation des ressources

**2. Identifier et rechercher les différents fournisseurs de ressources

3. Préparer et créer un plan de mobilisation des ressources
4. Accroître l’efficacité des rencontres avec les fournisseurs de ressources**

F- Comment monter un projet.

**1. L’identification

2. La planification
3. L’exécution
4. L’évaluation**

IV- Les limites de la liberté d’association

A- La responsabilité d’une association

1- Responsabilité civile

INTRODUCTION :

La dynamique que connaît le pays, ces dernières années, tant au niveau socio-économique qu’au niveau culturelle et politique a permis à de nombreuses associations, oeuvrant dans différents domaines, de voir le jour, et aux associations déjà existantes de voir leur champ d’intervention s’élargir conséquemment à l’ouverture démocratique du pays.

Le rôle que remplissent les associations est indéniable, en effet le travail associatif puise son essence dans des valeurs aussi nobles que la solidarité, l’égalité, la liberté…

La force des associations réside dans leur capacité à être proches des populations et sont dans ce sens les plus aptes à spécifier les besoins de certaines franges de la population et de proposer des solutions et des plans d’action à même de remédier à ces problèmes.

Les associations permettent également d’inculquer la notion de citoyenneté dans la culture de tout un chacun, et de le sensibiliser à son rôle dans le développement du pays, avec comme objectif de bâtir une société civile solidaire et autonome bénéficiant d’un pouvoir d’initiative et d’influence important sur l’opinion public.

Les problèmes que connaît le Maroc d’aujourd’hui (Pauvreté, exclusion, chômage, manque d’infrastructures..) nécessite une approche globale afin d’y remédier, les associations occuperont une place de choix dans la lutte contre ces maux sociaux et économiques.

Il faudrait penser un système où les associations et les institutions publiques travaillent ensemble dans une perspective de développement humain et de dignité pour l’Homme.

Le Guide Marocain des Associations, se veut une référence pour les personnes porteuses de projets associatif, désirant de connaître l’environnement réglementaire et économique en liaison avec le milieu associatif.

I.Création d’une association

A. Comment créer une association :

1) Généralités :

a. Définition

L’article premier du Dahir du 15 novembre 1958 définit l'association comme étant "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement , sans autorisation ni déclaration préalable. Mais la déclaration doit se faire après la tenue de l’assemblée générale constitutive.

La Loi de référence est le Dahir de 1958 (complété par la 00-75) et son décret d'application expliquant la façon de procéder pour créer une association.

b. Caractéristiques d’une association :

o L’association est une convention , un contrat de droit privé entre au moins deux adhérents (personnes physiques ou morales). En général, un contrat d’association n’est pas formalisé par un écrit. Les statuts représentent le texte de référence d’une association. Ce sont les statuts et les formalités légales de constitution qui permettent d’apporter la preuve de l’existence de cette convention.

o C’est un groupement permanent c’est-à-dire que même si les membres de l’association changent, l’association poursuit son fonctionnement. La vie juridique d’une association est donc totalement dissociée de la vie des personnes qui la composent.

o Les personnes groupées en association doivent avoir un but commun qui est clairement expliqué dans les statuts et qui peut être mentionné dans la dénomination de l’association. Ce but ne doit pas avoir un caractère lucratif. En effet, l’objet principal d’une association ne peut être la recherche du profit.

o L’association ne peut distribuer les bénéfices entre les membres : une association peut réaliser des bénéfices sur ses activités, mais il lui est interdit de les partager entre les membres comme c’est le cas dans les sociétés ou la coopérative. Les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel des adhérents ni pendant la vie de l’association ni à sa dissolution.

Pour obtenir cette reconnaissance, l'association doit respecter un certain nombre de contraintes (but d'intérêt général, le rayonnement de l'association doit excéder le cadre local, 200 membres au moins, ressources financières importantes, délai d'existence d'au moins trois ans, adoption de statuts types) et se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics. La reconnaissance d'utilité publique n'est pas accordée automatiquement. C’est le secrétariat du gouvernement qui dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'accorder cette reconnaissance. Les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais pas de donations ou de legs sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent :

 Recevoir des donations ou des legs  Placer leurs capitaux  Bénéficier d’avantages fiscaux  D’exercer une activité commerciale, dés lors que cette activité est en rapport direct avec leur objet et qu’il n’est pas distribué des bénéfices

La tenue d’une comptabilité est obligatoire et elle est soumise au contrôle de l’inspection du ministère des finances. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans un testament, qui n’est pas nécessaires au fonctionnement de l'association doivent être vendus.

N.B : Les associations et les fédérations sportives habilitées conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi, N° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports acquièrent de plein droit la reconnaissance d’utilité publique. Cette reconnaissance leur est conférée par décret.

Les associations étrangères.

Ce sont les groupements présentant, les caractéristiques d'une association qui ont leur siège à l'étranger ou qui ayant leur siège au Maroc, sont dirigés en fait par des étrangers ou bien ont, soit des administrateurs étrangers, soit la moitié des membres étrangers.

Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle n'en fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi et ne peut exercer son activité qu’après expiration de trois mois du dernier récépissé.

En général, les associations étrangères sont régies par les mêmes dispositions que les associations marocaines, la seule limite apportée par le Dahir réside dans l’exercice de la capacité juridique par les associations étrangères. En effet, il leur est interdit d’effectuer les opérations autorisées par la capacité juridique d’une association ordinaire (art.6) avant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 24 du dahir.

 Associations à statut spécial

Particulièrement par rapport aux associations culturelles et sportives nous trouvons de plus en plus des associations dont l’objet, les objectifs et le domaine d’actions et plus spécialisés.

• les associations des usagers des eaux d’irrigation.
• Les associations syndicales des propriétaires.
• Les associations sportives.
• Les associations professionnelles.
• Les associations des micros crédit.

Dans ces cas spéciaux il faudrait doter l’association d’un statut constitutif spécial et le Compléter obligatoirement de règlement intérieur spécifiant les particularités structurelles, organisationnelles et fonctionnelles…

 Classement selon le domaine d’intervention

• les associations à caractère socioculturel.
• Les associations à caractère professionnel.
• Les associations à caractère socioéconomique.

 Autres types d’associations : les unions, fédérations et confédérations. Lorsque plusieurs associations poursuivent des buts similaires ou très voisins, elles peuvent se regrouper et constituer une union d’associations. Ces unions d’associations sont souvent soumises aux mêmes dispositions que celles qui régissent les associations. Les fédérations et les confédérations sont des unions ayant choisi une dénomination distincte, mais leur régime juridique est identique à celui des unions. Comme pour les associations, elles n’acquièrent la capacité qu’après déclaration. Elles constituent alors des personnes morales qui la fondent (les associations). Elles peuvent solliciter, dans les mêmes conditions que les associations, une reconnaissance d’utilité publique.

d. Pourquoi une association?

Il y a deux grandes raisons qui justifient la création d'une organisation :

 un groupe de personnes en voit la nécessité.  l'organisation actuelle ne répond pas à leurs besoins.

Le groupe doit prendre en considération les éléments suivants :

1. Quel est le but de l'association? 2. Quelles seront ses activités? 3. Quelles sont les personnes susceptibles d'adhérer à l'association? 4. Est-il vraiment nécessaire de créer une nouvelle association?

2 - Préparer le projet de vision globale de l’association : une feuille de route qui précise les grandes orientations de l’association, sa mission, sa vision et les situations qu’elle doit changer ainsi que les principes fondamentaux qu’elle doit suivre.

3 - Préparer les statuts de l’association. Ainsi il faut lancer un débat en anticipant les structures que l’association devra avoir pour réaliser sa mission et en imaginant les différents cas de figure auxquels l’association est exposée.

4- Entrer avec les membres proposés, discuter l’idée et les motifs de constitution et demander l’accord de principe et arrêter la liste des membres fondateurs.

5 - Fixer la date de l’assemblée générale constitutive.

6 - Informer les autorités locales de la date et du lieu de l’assemblée générale constitutive. S’il s’agit d’un lieu public il faut prendre l’autorisation.

7 - Envoyer la convocation aux membres constitutifs dix à quinze jours avant la tenue de l’assemblée constitutive, en joignant la liste des membres fondateurs et les statuts.

8 - Tenir l’assemblée générale en vue de préciser la vision générale de l’association et d’approuver la création.

9 - Déposer les statuts et le compte rendu chez les autorités locales (Caïd) du lieu où l’association a fixé son siège social, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé. L'administration délivre un récépissé de déclaration ou reçu de déclaration dans un délai maximal de soixante (60) jours.

3. La déclaration d’une association :

L’article 5 du dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété en juillet 2002 stipule que “ Toute association devra faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice ”.

Cette déclaration comporte :

- Une lettre de déclaration de l’association , dans laquelle vous faites connaître :

 le titre exact et complet de l’association, son objet.  l’adresse de son siège social.

- Une lettre de domiciliation :

Doit être rédigé et signé par la personne qui autorise l’association à établir son siége social à son domicile, ou encore à l’issue d’un bail locatif, la photocopie du bail …

- Les statuts : (En cinq (5) exemplaires) avec la désignation des membres du bureau. Ils doivent comporter :

 Le nom de l’association

 L’adresse du siège social

 Les objectifs de l’association (but et moyens)

 Les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’association ; la désignation des administrateurs (membres du Bureau)

 La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle :

• Nom.
• Prénoms.
• Nom du père.
• Nom de la mère.
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Photocopie CIN.
• Adresse complète.
• Profession.
• Fonction dans l’association.

Trois exemplaires de ces pièces ainsi que le PV de l’assemblée générale constitutive seront déposés au siège de l’autorité administrative locale qui en transmettra un au secrétariat général du gouvernement.

La déclaration et les pièces y annexées devront être signées et certifiées conformes par l’auteur de déclaration.

Elles seront assujetties au timbre de dimension à l’exception de deux exemplaires. Lorsque la déclaration remplit les conditions exigées, un récépissé définitif de la déclaration est délivré obligatoirement dans 60 jours. A défaut, l’association peut exercer son activité conformément à l’objet prévu dans ses statuts

 Les déclarations modificatives :

Au fur et à mesure de la vie de l’association, les personnes changent et les objectifs de l’association peuvent être adaptés à des situations nouvelles. Donc, toute modification ou changement affectant les statuts, la création de succursales, filiales, établissements détachés et les membres du Conseil d’Administration fera l’objet d’une réunion de l’Assemblée générale et d’une déclaration modificative.

Le dossier de déclaration modificative doit contenir :

o La lettre de déclaration modificative ; o Le Procès Verbal de l’Assemblée générale extraordinaire o Le Statut modifié.

de quinze jours au plus: Si à l'expiration de ce délai, des poursuites n'ont pas été engagées en vue de la dissolution de. L’association devant le tribunal compétent, la suspension est levée de plein droit et l'association peut, sans aucune forma lité, recommencer à fonctionner. Toutefois, en période d'élections, ladite suspension ne peut intervenir que par dahir pris en conseil des ministres. Le tribunal compétent saisi statuera dans les trente jours.

d) Sanctions :

 Sont punis d'une amende de 12.000 à 100.000 francs et en cas de récidive d'une amende double ceux qui après avoir formé une association, ont effectué les opérations requises au profit des associations déclarées sans avoir observé les formalités de la déclaration..

 Sont punis d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de francs et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après un jugement de dissolution.

 Sont punis des mêmes peines les personnes qui auront favorisé la réunion des membres d'une association dissoute.

 sont punies d'une amende de 12.000 à 100.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende double, les personnes qui, ont adhéré à un parti politique ou à une association à caractère politique, ou ont sciemment accepté l'adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions prévues pour la constitutions des parties politiques et des associations à caractère politique.

 Sont punies des mômes peines les personnes qui ont versé et accepté des subventions de l'état, des municipalités ou d'autres collectivités publiques, des offices et établissements publics.

 Est puni d'une peine d'un à cinq ans de prison et d'une amende de 1 million à 5 millions de francs quiconque a reçu des fonds d'un pays étranger, en vue de la constitution ou du fonctionnement d'un parti politique ou d'une association à caractère politique.

2. Les groupements d’intérêt économique

a) Définition et vocation du GIE :

Institué par le Dahir n° 1-99-12 du 18 Chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique, le GIE est un groupement de personnes morales mettant en commun tous les moyens propres à développer leur activité économique et à améliorer les résultats de cette activité.

Doté de la personnalité juridique, le GIE permet ainsi à ses membres d’unir leurs efforts pour la réalisation d’un intérêt commun, tout en conservant leur entière indépendance.

C’est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes dont la vocation n’est pas de réaliser des bénéfices pour son propre compte, mais de prolonger l’activité économique de ses membres dans le cadre du caractère auxiliaire qui lui est imparti.

b) La différence entre association et GIE :

Les GIE est une catégorie intermédiaire entre la société et l’association : la recherche et le partage des bénéfices ne sont pas à proprement parler la finalité du GIE, mais les éventuels bénéfices peuvent être répartis entre les membres. Quel est l’intérêt de cette structure juridique? Prenons l’exemple de plusieurs associations éditant chacune des bulletins ou des publications. Elles peuvent constituer un GIE d’édition et de diffusion qui leur permettra d’obtenir des avantages financiers (impression, distribution, routage). L’intérêt de cette formule réside donc, pour l’association dont une partie de l’activité revêt un caractère économique, dans le fait qu’elle conserve à son activité associative un caractère indiscutablement non lucratif , en exercent son activité économique dans le cadre du GIE. Le GIE est une superstructure qui peut convenir à une association souhaitant s’affranchir des contraintes de la non lucrativité, dans un but de gestion plus efficace de ses activités. Toutefois, rappelons que les membres du GIE sont indéfiniment responsables et solidaires des dettes du groupement.

3. Les associations syndicales.

Les dispositions de la loi n° 18-00 relative au statut de la propriété abrogent le dahir du 21 Hija 1365 (16 novembre 1946) et entrent en vigueur à dater du 25 Rejeb 1423 (03 octobre 2002) pour régir l’organisation des habitations en copropriété. Définissant clairement la notion de partie commune dans son sens le plus large ( article 4) , le législateur a décidé d’appliquer ces dispositions aux immeubles immatriculés ou, en cours d’immatriculation ou, non immatriculés.

Le législateur définit les parties communes comme étant la quote-part de copropriété qui est calculée au prorata de l’étendue de la partie individuelle par rapport à l’étendue de l’ensemble des parties individuelles au moment de l’établissement de la copropriété.

L’organisation entre copropriétaire doit être obligatoirement tenue par un règlement de copropriété, par l’existence d’un syndicat doté de la personnalité morale et d’autonomie financière ayant pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

Le syndic a l’obligation de tenir des assemblées générales au moins une fois par an, au cours desquelles les décisions sont prises à la majorité absolue.

L’article 21 précise la nature des décisions sur lesquelles peut statuer l’assemblée générale à la majorité des trois quart des voix (Elaboration du règlement de copropriété, réalisations de travaux, désignation et révocation du concierge, répartition des charges communes…), et les décisions qui ne peuvent être prises qu’à l’unanimité (Edification de nouveaux bâtiments, cession d’une partie de l’immeuble…). Comme toute personne morale, les comptes doivent être approuvés, il en est de même pour les budgets prévisionnels, ainsi que les provisions pour grands travaux d’entretien, et ce lors d’un vote annuel.

d'atteindre dans les meilleures conditions les objectifs qu'elle s'est assignée, définira les tâches et évitera les difficultés.

b) Comment élaborer les statuts?

 Ils se présentent le plus souvent sous la forme d'une suite d'articles numérotés

 Ils sont rédigés librement par les fondateurs ; ils doivent comporter au minimum :


Le nom ou le titre de l'association.  Les buts.  L'adresse du siège social.

Les statuts sont publics et doivent être accessibles à toute personne membre ou non de l'association.

 La rédaction des statuts proprement dit :

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi 1958 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux mêmes. Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. La rédaction des statuts est un des moments forts dans la création de votre association. Il est important de la considérer non comme une contrainte mais bien comme un moyen de réfléchir sur l'objet de l'association et sur ses modalités de fonctionnement.

Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires. Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.

 Contenu des statuts :

Les statuts, qui sont une forme de contrat établi par les membres fondateurs, ont pour objectif de formaliser :

 l'identité de l'association.  ses moyens d'action.  ses activités.  son organisation générale.  composition.  organes dirigeants.  modalités de fonctionnement diverses)

 Titres et articles :

TITRE I : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : constitution et dénomination Article 2 : Objet Article 3 : Siège social Article 4 : durée de l'association TITRE II : composition Article 5 : les membres Article 6 : conditions d'adhésion Article 7 : perte de la qualité de membre TITRE III : Administration et fonctionnement Article 8 : assemblée générale ordinaire, convocation, contenu, mode de décision Article 9 : le conseil d’administration, composition, renouvellement, vacances Article 10 : réunion du conseil d'administration Article 11 : remboursement des frais Article 12 : assemblée générale extraordinaire Article 13 : règlement Intérieur TITRE IV : Ressources Article 14 : les ressources de l'association TITRE V : Dissolution Article 15 : mode de dissolution de l'association

 Exemple de statuts :

• Dispositions générales :

Dispositions Contenu et observations

Dénomination

Chaque association choisit librement sa dénomination sous réserve que les termes utilisés ne créent pas de confusion avec celle d’une autre association. Il est préférable que la dénomination de l’association reflète son identité c’est à dire sa mission, ses objectifs, sa stratégie ou l’un de ces éléments.

Objet C’est le but que l’association s’est fixée ou les objectifs qu’elle s’est assignée. Les statuts doivent les délimiter avec précision.

Siège social

Toute association doit avoir un siège social (adresse). Il s’agit de son domicile juridique et de l’endroit où elle est située pour l’application des règles de droits. Les statuts devront mentionner que le siège social peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration et sous réserve de la ratification de l’assemblée générale.

Conditions

Les modalités d’admission sont fixées par les statuts en fonction des besoins et objets de l’association. La définition des critères d’admission résulte d’un compromis entre impératif d’ouverture et de démocratie et nécessité de cohésion et d’efficacité de l’organisation.