Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur i mpots.gouv.fr ou
par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2021 (dans les conditions prévues aux articles R* 190- 1 et R* 196-1
du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus
favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai
expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Pour les revenus de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 4° année qui suit celle au titre de laquelle
l'imposition est due soit le 31 décembre 2022 (II de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017).
Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un
document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article
441-6 du code pénal.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un
paiement ou un avantage indu.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2019
POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPR
POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈ
ÈS DES TIERS
S DES TIERS
Numéro fiscal#:
Revenu fiscal de référence#:
Référence du document#:
Adresse d'imposition au 01/01/2019#:
Numéro FIP#:
Numéro d'ordre#:
Date d'établissement :
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➔Par téléphone : Pour tout renseignement concernant le prélèvement à la source : 0 809 401 401*
DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 19H.
Pour toute autre question personnelle, veuillez contacter votre centre des finances publiques.
➔Sur place :
* (service gratuit + coût de l'appel)
Rendez vous à votre centre des finances publiques.
Retrouvez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre centre des finances publiques sur
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Vos démarches
IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2018
MME RUET CAROLINE
14 ALL DES ANCOLIES
73410 LA BIOLLE
12 10 388 225 410 C
8621
19 A5 9981938 01
14 ALL DES ANCOLIES
73410 LA BIOLLE
730 56 13 1238027789 4
1
21/04/2019
0 €
Vous êtes non imposable
à l'impôt sur le revenu.
Date de téléchargement : 21/04/2019
