CLASSIFICATION DES CONTRATS
Type de contrat Présentation Exemple Distinction
En fonction du contenu du contrat
Synallagmatique Est un contrat qui fait
naître à la charge des
parties des obligations
réciproques.
Contrat de
vente
La distinction entre ces deux
contrats se situe sur un double
plan : d’une part au niveau de la
preuve et d’autre part au niveau
du fond.
*La preuve : Un contrat
synallagmatique doit être rédigé
en autant d’exemplaire qu’il y’a
des parties. Par contre un
contrat unilatéral pourra n’être
constaté que dans un acte
unique.
*Le fond : le contrat
synallagmatique dégage une
interdépendance des obligations,
qui est à l’origine de trois règles
essentielles :
L’exception d’inexécution (Si
l’une des parties au contrat
refuse d’exécuter son
obligation, le cocontractant peut
lui aussi s’abstenir d’accomplir
son obligation.) ; La résolution
pour inexécution (N’exécutant
pas ses obligations, le
cocontractant peut demander la
résolution du contrat) ; La
charge des risques (A la
survenance d’un événement
d’un cas de force majeure
empêchant ainsi l’une des
parties d’exécuter ses
obligations, l’autre partie au
contrat pourra aussi s’abstenir).
Unilatéral Est un contrat où une
seule partie s’oblige.
La donation
